Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2017-1B_94-2017
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540 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-03-2017-1B_94-2017
  1. 144 III 74
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B., Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (recours en matière civile) 5A_727/2017 / 5A_728/2017 du 8 j...
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 17 et 132 LP; art. 12 OPC; statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance...
  2. 148 III 215
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_247/2021 du 4 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 271 et 271a CO; résiliation du bail; travaux de rénovation. Rappel des règles et principes relatifs à la résiliation ordinaire du bail (consid. 3.1), applicables également à la résiliation donnée par le bailleur pour exécuter des travaux de rénovat...
  3. 148 V 242
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause République et canton de Genève, Département de la sécurité, de la population et de la santé, Direction générale de la santé contre A. (recours en matière de droit public) 9C_460/2021 du...
    Regeste [A, F, I] Art. 25a al. 5 LAMal; coûts des soins pris en charge par l'assurance obligatoire des soins; financement résiduel par les cantons lors du séjour d'un assuré dans un établissement médico-social (EMS) situé hors du canton. Examen des travaux préparatoires ...
  4. 144 II 359
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fiscale cantonale du canton de Genève contre X. (recours en matière de droit public) 2C_258/2017 du 2 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a et 140 ss LIFD; art. 53 al. 1 LHID; art. 54 LPFisc/GE; prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt. Conditions pour la prise en compte, par la Cour de justice, de faits no...
  5. 147 IV 249
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_776/2020 du 5 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente; art. 48 let. a ch. 2 et art. 48 let. c CP. Délimitations de ces circonstances atténuantes entre elles (consid. 2.1-2.3). Assassinat, émotion violente et profond désarroi; art. 48 let. c et art. 11...
  6. 148 V 21
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, EL-Durchführungsstelle contre Caisse de compensation du canton du Jura (recours en matière de droit public) 9C_60/2021 du 22 décembre 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et 1 quater LPC; ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020); art. 13 al. 1 LPGA; art. 25 al. 1 et 2 CC; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires. Pour un enfant mineur sous tutelle, le transfert dans un a...
  7. 144 IV 383
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_903/2018 du 14 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP); étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP). Lorsque l'appelant limite son appel au sursis (à l'exclusion de la mesure de la peine), la juridiction d'appel peut étendre son pouvoir d'...
  8. 150 I 31
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Intendance des impôts du canton de Berne Droit et législation (recours en matière de droit public) 9C_102/2023 du 2 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation. Sous réserve des développements jurisprudentiels en m...
  9. 149 III 193
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_881/2022 du 2 février 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 28c CC; modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée. Le prononcé d'une mesure de surveillance électronique fondée sur l'art. 28c CC suppose notamment la réalisation des conditions ...
  10. 118 Ib 448
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 octobre 1992 dans la cause Office fédéral de la police contre sociétés A., B., C., D., E., sieur Z. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Double incrimination; délits d'initiés, art. 161 CP. Exigence de la double incrimination en général (consid. 3). En l'espèce, l'information confidentielle concerne la prise de par...
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