Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2009-6B_142-2009
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137 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-03-2009-6B_142-2009
  1. 143 IV 445
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_1192/2016 du 9 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement; art. 63b al. 5, art. 65 al. 2 CP. En cas de levée d'un traitement ambulatoire à la suite de son échec, le juge ne peut p...
  2. 103 Ia 537
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 en la cause Société C. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées. En imposant aux sociétés immobilières un rapport minimum entre les fonds propres et la valeur imposable de leurs actifs, le législateur fiscal fribourgeois n'a pas violé l'art. 4 Cst.
  3. 139 I 51
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, Etat de Fribourg et Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_603/2012 et autres du 14 f...
    Regeste [A, F, I] Art. 62d al. 1 CP; art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; autorité compétente. Le contrôle annuel prévu par l'art. 62d al. 1 CP doit être opéré par une autorité judicia...
  4. 112 V 156
    Pertinence
    27. Arrêt du 1er juillet 1986 dans la cause Bérard contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS. - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq an...
  5. 104 Ia 403
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt rendu le 5 décembre 1978 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
  6. 109 Ia 193
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 décembre 1983 dans la cause Groupement des entrepreneurs de chauffage du canton de Genève contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Monopole du ramonage; art. 31 al. 1 Cst. 1. Le monopole du ramonage des chaudières à mazout ne saurait aujourd'hui être fondé sur l'intérêt de sécurité publique à prévenir l'incendie (confirmation de jurisprudence, consid. 2c). Toutefois, ce monopole, d...
  7. 102 Ib 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1976 dans la cause Anson contre la Division fédérale de justice
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2, litt. b AF du 23 mars 1961; 13 al. 2 de l'ordonnance du 21 décembre 1973. 1. L'autorisation d'acquérir un fonds en vue d'exploiter une entreprise unique en Suisse n'est ac...
  8. 117 Ia 491
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause C. contre Juge d'instruction itinérant de Fribourg et Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sanction pour refus de témoigner. Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1). Art. 6 par. 1 CEDH; garanties du juge...
  9. 145 I 297
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_65/2018 du 15 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 Cst./FR; art. 129 CPC; langue de la procédure. En procédure civile, comme en procédure administrative (cf. ATF 136 I 149 ), l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg autorise un justiciable à s'adresser au Tribunal cantonal ...
  10. 125 III 461
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 août 1999 dans la cause M. contre Compagnie d'assurance X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ss OJ; recevabilité du recours en réforme, assurance-maladie. Autorité cantonale qui se fonde sur le droit cantonal d'organisation judiciaire pour déterminer sa compétence matérielle et qui, dans ce cadre, se prononce à titre préjudiciel sur une...
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