Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2009-4D_33-2009
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592 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-03-2009-4D_33-2009
  1. 116 II 594
    Pertinence
    106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. K. gegen B. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et art. 15 AMSL; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement d...
  2. 102 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 33, 186 CP. 1. Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise ...
  3. 133 III 133
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. Holding AG gegen Y. AG (Berufung) 4C.278/2006 vom 20. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui y est représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'un c...
  4. 140 IV 67
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_715/2012 vom 6. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (abaissement; art. 261 bis al. 4 première moitié CP). Les expressions cochon d'étranger (Sauausländer) et requérant d'asile de merde (Dreckasylant) ne constituent pas l'infraction (consid. 2).
  5. 121 IV 261
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 172ter al. 1 CP; infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-à-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante ...
  6. 93 I 265
    Pertinence
    33. Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Billerbeck & Cie gegen Bergbau-Handel G.m.b.H. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1). Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire c...
  7. 80 II 71
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1954 i. S. Schweiz. Krankenkasse Helvetia gegen Strahm.
    Regeste [A, F, I] Société coopérative, exclusion d'un associé. Recevabilité du recours en réforme; nature du litige portant sur la qualité d'associé d'une société coopérative; art. 44, 46 OJ. Admissibilité de nouvelles productions au sujet de la valeur litigieuse; art. 3...
  8. 81 I 177
    Pertinence
    31. Urteil vom 8. Juni 1955 i.S. Juchli gegen Appellations gericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles...
  9. 99 II 167
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1973 i.S. Zeller gegen Bauverein Oekolampad.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. Pour calculer le délai dans lequel le preneur doit présenter la requête visant à prolonger le bail selon l'art. 267a al. 3 CO ou la disposition transitoire qui s'y rapporte, il faut aussi se fonder sur la réglementation légale lors...
  10. 81 IV 34
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1955 i.S. Leutwyler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 252 ch. 2 CP. Notion du trafic (consid. 2). 2. Art. 3 ch. 24 de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers. Le délit visé par l'art. 252 ch. 1 al. 4 CP (abus de pièces de légitimation véritables) ne donne pas lieu à...
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