Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2008-6B_430-2007
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384 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-03-2008-6B_430-2007
  1. 114 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1988 i.S. Personalfürsorgestiftung G.
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; complément de la plainte. Lorsque la plainte déposée par un organe non habilité à représenter le plaignant est ratifiée après l'expiration du délai, il n'est pas possible d'élever à cette occasion de nouveaux griefs.
  2. 89 IV 85
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1963 i.S. Ferro gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Il y a concours improprement dit entre les art. 182 ch. 2 al. 1 et 187 CP (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP: L'auteur doit avoir rendu la femme inconsciente ou l'avoir mise hors d'état de résister avant d'en abuser sexuellement. Conditions subjective...
  3. 101 IV 402
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1975 i.S. Lenzlinger und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 182 ch. 1 CP, séquestration, erreur de droit. Arrestation illicite d'un délinquant supposé par des personnes privées (consid. 1b). 2. Art. 144 CP. Recel de passeports vierges. Dessein de recel (consid. 2). 3. Art. 179 al. 1 CP, violation du secr...
  4. 85 II 233
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1959 i.S. C. gegen Vormundschaftsbehörde O.
    Regeste [A, F, I] La curatelle prévue par l'art. 393 ch. 2 CC ne peut pas servir à assister une personne dans ses affaires personnelles et à l'empêcher d'utiliser ses ressources de manière déraisonnable.
  5. 109 II 188
    Pertinence
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1983 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage; fardeau de la preuve au sujet des conditions exigées pour la perte de ce droit. C'est au conjoint débirentier qu'il incombe en principe de prouver que l'union du conjoint div...
  6. 89 I 92
    Pertinence
    15. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Kind X. gegen X. und Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfa...
  7. 101 II 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. April 1975 i.S. Z.
    Regeste [A, F, I] Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC; compétence ratione loci. Est compétente ratione loci l'autorité du domicile de l'enfant ou de celui des parents dont la puissance paternelle doit être restreinte par le retrait de la garde de l'enfant...
  8. 109 Ia 239
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1983 i.S. Goetschy gegen Polizeigerichtspräsident und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] § 229 PP/BS, art. 6 par. 3 lettre c CEDH, droit d'être assisté en procédure pénale. Le § 229 PP/BS est incompatible avec l'art. 6 par. 3 lettre c CEDH en tant qu'il subordonne à des conditions restrictives le droit d'un inculpé de se faire assister par ...
  9. 90 II 359
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatell...
  10. 94 II 220
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1968 i.S. Salcher gegen Weisseisen.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires. Compétence. Droit applicable. 1. Le demandeur suisse ou étranger peut, en vertu de l'art. 312 al. 1 CC, ouvrir action au for de son domicile en Suisse contre un étranger domicilié ...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.