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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-02-2021-5A_593-2020

114 III 38

13. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 février 1988 dans la cause F. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 277 LP; montant des sûretés. Lorsque la valeur des biens séquestrés n'est pas connue, les sûretés de l'art. 277 LP ne peuvent pas être fixées à un montant supérieur à celui de la créance et de ses accessoires, tel que l'office l'a estimé.
135 III 232

34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_545/2007 vom 9. Januar 2009

Regeste [A, F, I] Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; point de départ du délai d'opp...
112 III 47

13. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Juli 1986 i.S. L. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Motif du séquestre selon l'art. 271 LP; exécution du séquestre. Le Taschenarrest (séquestre des biens se trouvant sur la personne) n'est possible que selon les conditions du ch. 3 de l'art. 271 al. 1 LP. Il ne peut pas être requis ni exécuté sur la base...
93 I 278

34. Urteil vom 31. Mai 1967 i.S. Nationalunternehmen Ceskoslovenské Textilni Zavody gegen Baj-Macario und Kreisamt Oberengadin.

Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst. L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un pr...
110 III 97

26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. November 1984 i.S. Raiffeisenbank Altach gegen Roterrag Etablissement (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 278 LP. L'action consécutive au séquestre doit concerner la créance pour laquelle le séquestre a été autorisé. Le droit fédéral n'autorise pas le créancier à faire valoir également d'autres créances, par cette action.
82 III 127

34. Entscheid vom 30. Mai 1956 i.S. Bollmann.

Regeste [A, F, I] Indication défectueuse du créancier dans l'ordonnance de séquestre ou la réquisition de poursuite. Conséquences (consid. 1 et 2). Il n'appartient pas en principe aux autorités de poursuite de se prononcer sur l'existence de la créance séquestrée (consid...
143 III 693

83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bank B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_899/2016 vom 27. November 2017

Regeste [A, F, I] Art. 47 par. 2 CL, art. 271 al. 1 ch. 6 LP; mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce. La mise sous main de justice à des fins conservatoires prévue par le droi...
83 II 419

57. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 23. September 1957 i.S. Messerschmitt AG gegen Erben Vogelsang.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme et recours en cassation du droit cantonal (art. 57 al. 1 OJ). Le Tribunal fédéral ne peut pas statuer sur l'admissibilité d'un recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ et dirigé contre une décision attaquée également par un recours e...
120 III 75

24. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. August 1994 i.S. A. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre d'une prestation de libre passage (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP). Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a). Moment de l'ex...
97 III 18

6. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Februar 1971 i.S. E.

Regeste [A, F, I] La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux a...

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