Moteur de recherche Eurospider: aza://17-02-2021-4A_619-2020
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324 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-02-2021-4A_619-2020
  1. 117 II 503
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1991 dans la cause P. S.A. contre Chemins de fer fédéraux suisses (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Actions dirigées contre les CFF (art. 41 let. b et let. c al. 2 OJ). L'art. 41 OJ n'exclut pas la possibilité de soumettre directement au Tribunal fédéral, sur la base d'une convention de prorogation, une action de droit civil dirigée contre les CFF.
  2. 110 Ib 213
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1984 dans la cause Société L. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] 1. Questions de recevabilité. Recevabilité de conclusions en constatation de droit dans un recours de droit administratif (consid. 1a). Examen, au regard de la théorie de l'incorporation, de la personnalité juridique - et donc de la qualité pour recouri...
  3. 131 III 217
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.382/2004 du 25 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'objet du contrat; cession de céréales sur pied; promesse de dation en vue du paiement. Interprétation du contrat selon la théorie de la confiance; la dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour sa qualification juridique (co...
  4. 107 Ib 186
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 octobre 1981 dans la cause Monapax A.G. c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1. Art. 6 al. 3 et 20 al. 1 et 2 AFAIE. Le placement de capitaux, sauf les exceptions énumérées limitativement à l'art. 6 al. 3...
  5. 135 III 410
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Assurances Z. (recours en matière civile) 4A_9/2009 du 7 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LCA, art. 18 CO; contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat); interprétation du contrat; activité traditionnelle de l'avocat. Par son contenu, l'activité traditionnelle de l'avocat se caractérise par des conseils juridique...
  6. 111 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l'art. 142 al. 2 CC, s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que c...
  7. 129 III 118
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.247/2002 du 14 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié (art. 322 al. 1 et 322b CO). En l'occurrence, pas d'obligation du travailleur de rembourser les sommes reçues en tr...
  8. 119 II 337
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1993 dans la cause dame C. contre dame H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur. Dans le cadre du rapport de sous-location, le bailleur est l'auxiliaire du locataire principal. Celui-ci ne peut donc se libérer de sa responsabilité...
  9. 127 III 553
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 2001 dans la cause X. S.A. contre Y. SpA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit ...
  10. 149 V 29
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Avenir Assurance Maladie SA contre A. (recours en matière de droit public) 9C_650/2021 du 7 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 67, 69 et 84a al. 5 LAMal; art. 13 al. 1 LPD; délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits; imputation de la connaissance de faits conn...
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