Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2019-6F

69 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-01-2019-6F_19-2018

106 IV 48

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1980 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR. Violation grave des règles de la circulation consistant dans un dépassement imprudent dans un tunnel.
83 II 93

17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1957 i.S. X. gegen Dagmar R.

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité; péremption de l'action; art. 308 et 2 al. 2 CC. Le fait de se prévaloir de la péremption de l'action ne constitue pas un abus manifeste de droit lorsque c'est en raison de promesses vagues et indéterminées en chiffres d...
123 IV 88

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR, art. 18 al. 3 CP; violation grave des règles de la circulation commise par une cycliste. Une mise en danger abstraite accrue des autres usagers de la route au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR est provoquée par la cycliste qui, après 08h00 ...
95 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1969 i.S. Hassan gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP, art. 90 ch. 2 LCR. Révocation du sursis. L'auteur du délit prévu à l'art. 90 ch. 2 LCR, qui peut être commis intentionnellement ou par une négligence grave, trompe la confiance du juge, même si la commission intentionnelle de ce délit ...
101 Ia 610

93. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1975 i.S. Schlegel gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement

Regeste [A, F, I] Extradition. Traité d'extradition avec l'Allemagne, du 24 janvier 1874 1. Faits retenus à la charge et culpabilité de la personne dont l'extradition est requise; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Extradition pour escroquerie; conditio...
105 IV 120

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1979 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. Contrainte. 1. La menace de ne pas conclure un contrat dont la signature est prévue et dont l'échec entraînerait une grosse perte financière représente une menace de dommage sérieux (consid. 2 litt. a). 2. Le point de savoir si la menace d'...
122 IV 322

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1996 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; art. 895 s. CC; art. 82 et 400 al. 1 CO: contrainte, menace d'un dommage sérieux; droit de rétention. Menace d'un dommage sérieux, celui qui fait dépendre la remise immédiate à son mandant de documents absolument nécessaires à la conduite d...
87 II 277

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1961 i.S. Eheleute Sch.

Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (Art. 142 CC). Mésentente due aux difficultés de caractère. Devoirs des époux. On ne peut exiger de l'époux demandeur qu'il continue la vie conjugale en invoquant le motif que l'épouse défenderesse pourrai...
109 IV 18

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1983 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 1 al. 1 et art. 125 al. 2 CP. Une déchirure de la rate qui, à défaut d'une opération immédiate, entraîne la mort avec un haut degré de probabilité, est une lésion corporelle mettant la vie en danger. Peu importe le point de savoir si, dans ...
92 IV 143

36. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Hürlimann

Regeste [A, F, I] L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation. Il faut donc que la faute, éventuellement la négligence, soit grave (consid. 3).

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