Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2013-9C_874-2012
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218 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-01-2013-9C_874-2012
  1. 105 II 188
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1979 i.S. Treuco Treuhand-Gesellschaft Dr. Studer & Co., Kommanditgesellschaft, gegen Konkursmasse der Arben AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 895 al. 1 et 2 CC). Pour une créance résultant des tentatives faites en vue du redressement financier d'une société et de l'établissement d'un concordat, une société fiduciaire a un droit de rétention commercial, au sens de l'ar...
  2. 142 III 705
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_300/2016 vom 13. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 306 al. 1 ch. 2 et al. 2, art. 307 al. 1 et art. 310 al. 1 LP; concordat relatif à une créance produite qui souffre d'un défaut imputable au comportement de la commissaire. Le concordat homologué, qui est entré en force sans avoir été contesté, est...
  3. 108 III 46
    Pertinence
    17. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. Februar 1982 i.S. Chemie Linz AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Inscription d'un pacte de réserve de propriété à la requête unilatérale d'une partie au contrat; déclaration de l'autre partie constatant son accord (art. 4 al. 4 OIPR).
  4. 111 Ib 150
    Pertinence
    33. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. September 1985 i.S. X, in Nachlassliquidation, gegen Stadtgemeinde Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Admissibilité du recours de droit administratif; art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA. Une décision cantonale qui déclare éteinte par compensation une créance fondée sur le droit public fédéral peut être attaquée par le prétendu titulaire de la créan...
  5. 101 II 91
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1975 i.S. Unitra AG gegen Kölliker.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO. Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO. Il y a déjà enlèvement clandes...
  6. 82 III 131
    Pertinence
    35. Entscheid vom 7. Juni 1956 i.S. Bank in Langenthal.
    Regeste [A, F, I] Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire. Art. 17, 295 al. 3 LP. Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l'art. 298 LP. Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plaint...
  7. 85 III 193
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1959 i. S. Konkursmasse Schilliger gegen Scheuch & Adler A. G.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 287 LP. Dans certains cas, la cession en vue de paiement (art. 172 CO) constitue davantage une sécurité qu'un paiement. L'art. 287 al. 1 ch. 1 LP est alors applicable en premier lieu, à côté du ch. 2 de cette disposition (co...
  8. 109 IV 113
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 1983 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 et 170 CP; délit successif, prescription. 1. Il n'y a pas de relation de délit successif entre l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et la banqueroute simple (consid. 1a). 2. Lorsque la banqueroute simple est le fruit de plusi...
  9. 107 IV 205
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1981 i.S. K. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS. Soustraction volontaire de cotisations AVS. 1. Cette infraction est objectivement réalisée par l'employeur qui ne transmet pas dans le délai à la caisse de compensation les cotisations effectivement retenues sur le salaire de ses ouv...
  10. 107 V 4
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza del 12 gennaio 1981 nella causa Zeis contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAVS et art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 RAVS. - L'octroi d'un sursis concordataire de l'homologation du concordat ordinaire ne justifient pas le passage de la procédure ordinaire à la procédure extraordinaire de fixation des cotisations (consi...
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