Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2011-6B_1044-2010
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437 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-01-2011-6B_1044-2010
  1. 109 II 395
    Pertinence
    83. Estratto della sentenza 24 novembre 1983 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371 CC). La procédure d'interdiction est régie par la maxime officielle, selon laquelle l'autorité doit mettre en oeuvre d'office les preuves nécessaires pour clarifier l'espèce. Dans le cas...
  2. 139 II 7
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Consorzio protezione civile Z. contro X. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_448/2012 del 17 gennaio 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts; licenci...
  3. 120 IV 94
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 23. März 1994 i.S. W. gegen I. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La lésée qui a fait appel de manière indépendante conformément au droit cantonal contre un jugement libérant un accusé de la prévention d'escroquerie n'a pas qualit...
  4. 123 III 306
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1997 dans la cause X. contre Association de Développement de Colombier et Etat de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO). Plongeoir exposant ses usagers à un grave danger: notion de propriétaire de cette installation (consid. 3); fondement juridique de la responsabil...
  5. 134 IV 289
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, Sezione dell'esecuzione delle pene e delle misure (ricorso in materia penale) 6B_348/2008 del 29 agosto 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 75a en relation avec l'art. 62d CP, art. 29 al. 1 Cst.; récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP. Le détenu qui sollicite une libération conditionnelle peut récuser les membres de la commission appelé...
  6. 142 IV 82
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_827/2014 vom 1. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 121 CPP; effets de la transmission des droits; légitimation des proches. Les proches d'un lésé décédé sont autorisés à agir, dans l'ordre de la succession, sur les plans pénal et civil cumulativement ou alternativement (consid. 3.2). A la différenc...
  7. 135 III 397
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre X. (recours en matière civile) 4A_14/2009 du 2 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; art. 45 al. 1 CO; question juridique de principe; frais d'inhumation. Une question juridique de principe est celle qui donne lieu à une incertitude caractérisée et appelle ainsi de manière pressante un éclaircissement de la par...
  8. 140 IV 162
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_57/2014 vom 20. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et art. 121 CPP, art. 22 al. 1 LFus; acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion). Celui qui succède à une partie lésée dans ses droits n'est ...
  9. 107 IV 84
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza della Corte di cassazione dell'8 gennaio 1981 nella causa A. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. L'acte commis dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son but. Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté ...
  10. 128 IV 223
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer i.S. X. und Y. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft 8G.53/2002 / 8G.55/2002 vom 12. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 105bis al. 2 PPF; plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur n'a, de toute façon s'il n'est pas lésé, pas qualité pour recourir selon l'art. 105bis al. 2 PPF contre le refus du Ministère public de...
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