Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2011-5A_700-2010
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357 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-01-2011-5A_700-2010
  1. 87 III 54
    Pertinence
    11. Entscheid vom 15. September 1961 i.S. Aerni.
    Regeste [A, F, I] La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire. Si le créancier n'a pas de véritable domicile, il faut indiquer s...
  2. 115 III 6
    Pertinence
    2. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1989 i.S. Betreibungsamt Muotathal (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite peuvent être...
  3. 98 Ia 239
    Pertinence
    35. Urteil vom 10. Mai 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Art. 87 OJ. La décision admettant un recours contre une ordonnance de non-lieu est une décision incidente qui n'entraîne pas de dommage irréparable pour le prévenu (confirmation de la jurisprudence).
  4. 83 III 65
    Pertinence
    19. Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Naef.
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation d'un gage immobilier; nouvelle estimation par des experts (art. 99 al. 2 et art. 9 al. 2 ORI). Dans quelle mesure le Tribunal fédéral peut-il revoir une décision parlaquelle l'autorité cantonale de surveillance a arrêté l'estima...
  5. 121 III 11
    Pertinence
    3. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Januar 1995 i.S. R. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l'art. 34 LP. La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre a...
  6. 81 III 90
    Pertinence
    24. Entscheid vom 6. Juli 1955 i.S. Graffenried.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions des conclusions tendant simplement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale peuvent-elles être considérées comme suffisantes au regard de l'art. 79 OJ?
  7. 86 III 94
    Pertinence
    25. Entscheid vom 14. Oktober 1960 i.S. Schwaller.
    Regeste [A, F, I] Faillite; première assemblée des créanciers (art. 235 LP). Droit du bureau de vérifier les pouvoirs produits par un représentant de créanciers. Recevabilité d'une plainte dirigée contre la décision du bureau. Qualité pour porter plainte. Nullité de pouv...
  8. 80 III 7
    Pertinence
    3. Entscheid vom 6. März 1954 i. S. Rumänische Volksrepublik.
    Regeste [A, F, I] Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP). Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en j...
  9. 101 III 72
    Pertinence
    15. Entscheid vom 24. März 1975 i.S. Grunder.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
  10. 96 I 11
    Pertinence
    3. Urteil vom 4. Februar 1970 i.S. Jeske gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi. Une information ou une assurance erronées données par une autorité ne lient celle-ci que sous certaines conditions (confirmation de la jurisprudence).
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