Moteur de recherche Eurospider: aza://16-12-2020-1C_235-2020
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117 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2020-1C_235-2020
  1. 117 IV 67
    Pertinence 13%
    17. Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA. Au vu de la modicité de la peine maximum de 50 francs d'amende qui les réprime, seuls des cas que l'on peut qualifier de bagatelles peuvent être considérés comme des infract...
  2. 98 Ib 442
    Pertinence 13%
    64. Urteil vom 8. Dezember 1972 i.S. Intercorn gegen Schweiz. Genossenschaft für Getreide und Futtermittel (GGF) und Eidg. Volkswirt.. schaftsdepartement (EVD)
    Regeste [A, F, I] Augmentation d'un contingent global d'importation de matières fourragères. L'art. 7 des statuts de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) et l'interprétation qu'en donnent la CCF et le Département fédéral de l'économie ...
  3. 85 I 115
    Pertinence 13%
    19. Urteil vom 15. Mai 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Celui qui reçoit des actions gratuites est imposable de ce fait au titre du revenu (confirmation de la jurisprudence). 2. Quelle est la personne imposable sur ce revenu lorsque les actions font l'objet d'un usufruit o...
  4. 106 III 62
    Pertinence 13%
    14. Auszug aus dem Entscheid vom 20. November 1980 i.S. Frau K.
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1. La règle selon laquelle la durée d'un procès ou d'une poursuite n'est pas prise en considération, ne s'applique qu'au délai d'un an prévu à l'art. 111 al. 1er, 2e phrase LP (consid. 1)...
  5. 109 IV 121
    Pertinence 13%
    33. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204, 58 al. 4 CP; publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1. Une application restrictive de l'art. 204 ch. 1 CP ne s'impose que pour les cas ne relevant pas de la pure pornographie (consid. 1). 2. Lorsque la confiscation des objets ...
  6. 131 III 384
    Pertinence 13%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen N. AG (Berufung) 4C.336/2004 vom 4. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 let. c LCD; reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal...
  7. 88 II 448
    Pertinence 13%
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1962 i.S. Feller gegen Einwohnergememde Bern.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. Collision entre un scooter et un tramway qui, au terminus, traverse la chaussée. Faute du scootériste blessé (art. 1er LRC), qui s'approche du croisement sans diminuer sa vitesse. Faute concomitan...
  8. 117 IV 107
    Pertinence 13%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 270 al. 1 PPF; accusateur public cantonal; capacité de représenter celui-ci. Le Ministère public du canton de Berne est l'accusateur public de ce canton au sens de l'art. 270 al. 1 PPF. Ce sont les dispositions de l'organisation judiciaire canto...
  9. 110 II 309
    Pertinence 13%
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1984 i.S. Schneider gegen Altmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 AMSL; délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l'art. 28 al. 3 AMSL; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure cantonale (cons...
  10. 124 IV 297
    Pertinence 13%
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1998 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let. g LDAl. Commet ces infractions celui qui entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires en sachant ou en devant savoir que, en raison de leur état, leur emploi usuel peut mettre la santé en da...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.