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31 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2010-2C_426-2010

140 V 267

36. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stadt Uster, Sozialversicherungsamt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_908/2013 vom 22. Mai 2014

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. g LPC; dessaisissement de revenus. Lorsque la personne assurée refuse, en violation de son obligation de réduire le dommage, de se soumettre à une mesure de réadaptation professionnelle qui lui a été allouée par l'assurance-invalidité...
126 II 228

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Mai 2000 i.S. X. gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LAVI; droit à la prise en charge d'autres frais au titre de l'aide aux victimes d'infractions. La victime d'un acte délictueux commis à l'étranger n'a aucun droit à la prise en charge d'autres frais au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI si elle n'...
100 V 48

13. Urteil vom 2. Mai 1974 i.S. Müller gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 3 OPC. Critère déterminant le revenu des parents qui dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge .
118 Ia 277

38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1992 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Aargau und Steuerkommission Rheinfelden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est ast...
117 II 327

59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1991 i.S. S.T. Dupont SA gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Protection des marques s'agissant d'appellations géographiques étrangères; art. 6quinquies let. B ch. 2 et 3 de la Convention d'Union de Paris et art. 4 al. 1 ch. 2 LMF. Protection de la marque MONTPARNASSE , enregistrée au registre français, pour des m...
118 IV 330

58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP; inobservation d'une règle de conduite; révocation du sursis. Avant de révoquer le sursis en raison de l'inobservation d'une règle de conduite, le juge doit examiner si les conditions permettant de renoncer à cette mesure au regard de l...
144 III 502

59. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_553/2018 / 5A_554/2018 vom 2. Oktober 2018

Regeste [A, F, I] Art. 276, 276a et 285 CC; entretien de l'enfant; calcul du minimum vital du débiteur d'entretien faisant ménage commun avec un partenaire. Le minimum vital comprend la moitié du montant de base pour un couple et les suppléments usuels du droit des pours...
111 V 271

53. Urteil vom 11. September 1985 i.S. Schläpfer gegen Industrie-, Gewerbe- und Arbeitsamt des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3 let. b LAC, art. 26 al. 2 OAC, art. 59 s. LACI. Délimitation entre le reclassement et le perfectionnement professionnel, au sens du droit de l'assurance-chômage, et la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en généra...
85 II 554

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1959 i.S. Benninger gegen Benninger und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un déla...
112 II 87

16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1986 i.S. Eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft AG (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Art. 48ter ss LAVS. Recours contre le tiers responsable. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Capacité d'être partie et d'ester en justice de l'assurance-vieillesse et survivants de la Confédération (consid. 1). 2. Décès accidentel du bénéficiaire d'une r...

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