Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; art. 3 al. 1 LIFD. Usage propre, durable et exclusif de l'aliénateur d'habitations en cas d'imposition différée lors d'acquisitions en remploi. La notion d' habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage d...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 let. b et art. 12 al. 4 let. a LHID; report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite de la restructuration d'une entreprise de personnes; administration d'immeubles; notion d'exploitation. Pour que des immeubles puissent constituer une ...

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 21 al. 1 let. b LHID; art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 et 2 LHID; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administratio...

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 1 bis , art. 13 al. 1 et 2, art. 113 LIFD; de l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire. Conséquences fiscales du mariage du point de vue matériel et procédural; ...

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 let. a et b ainsi qu'art. 59 al. 1 let. a LIFD; art. 24 al. 1 let. a et art. 25 al. 1 let. a LHID; art. 127 al. 1 et al. 2 Cst.; justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des pe...

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 3 LHID; art. 80 al. 4 LPP; report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert du parc immobilier d'une caisse de pension à une fondation de placement en échange de droits de participation au portefeuille immobilier de cette fond...

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. e de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: loi sur l'exécution des CDI); art. 3 al. 2 et art. 12 al. 2 de...