Moteur de recherche Eurospider: aza://16-12-2008-5A_417-2008
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373 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2008-5A_417-2008
  1. 148 V 138
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_421/2021 du 27 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAA; art. 4 LPGA; examen du lien de causalité adéquate entre un accident et des troubles psychiques lorsque la question du lien de causalité naturelle a été laissée ouverte. Si, dans le cadre d'un recours devant le Tribunal fédéral, l'appréciatio...
  2. 126 IV 20
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 novembre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; discrimination raciale. Le seul fait que l'auteur se soit adressé à des tiers, et non pas directement aux personnes visées, ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 261bis al. 4 CP au comportement consistant à nier, minimiser gros...
  3. 128 III 291
    Pertinence
    53. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa O. S.A. contro M. (ricorso) 7B.50/2002 del 21 marzo 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 260 al. 1 LP et art. 63 al. 1 OAOF; qualité de créancier cessionnaire. Le créancier dont la prétention est simplement mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation, parce qu'elle faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faill...
  4. 130 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.383/2002 du 22 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatati...
  5. 105 V 234
    Pertinence
    51. Arrêt du 24 juillet 1979 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Corbery et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et 2 LAC et art. 324 al. 1 CO. De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage.
  6. 138 I 425
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Delieutraz et B. (recours en matière pénale) 6B_814/2011 du 30 août 2012
    Regeste [A, F, I] Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener; art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 56 et 232 al. 1 CPP. La décision du président de l'autorité d'appel de décerner un mandat d'amener lors des débats d'appe...
  7. 137 V 175
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (recours en matière de droit public) 9C_545/2010 du 29 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l'art. 50 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur à partir du 1 er janvier 2003); compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint. La créance en restitution d'une re...
  8. 107 V 241
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt du 12 novembre 1981 dans la cause H. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. L'assuré qui, en qualité de passager d'un véhicule, se confie à un automobiliste dont il sait ou devrait savoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, qu'il n'est pas en état de conduire, commet en principe une fau...
  9. 137 II 399
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union suisse des Installateurs Electriciens (USIE), fonds en faveur de la formation professionnelle contre X. (recours en matière de droit public) 2C_561/2010 du 28 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral. La déclaration du Conseil fédéral rendant obligatoire la participation à un fonds en faveur de la format...
  10. 105 II 90
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 mars 1979 dans la cause Brülhart et Marguet Automobil AG contre Hotz (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable.
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