Moteur de recherche Eurospider: aza://16-12-2008-1C_509-2008
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387 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2008-1C_509-2008
  1. 141 I 113
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Commune du Haut-Vully et Commission d'expropriation du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_716/2013 du 1er avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst.; art. 28 al. 2 Cst./FR; art. 23, 24 et 26 de la loi sur l'expropriation du canton de Fribourg (LEx/FR); expropriation formelle; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat; ...
  2. 144 II 184
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause intermobility SA contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève et TPG Vélo SA (recours en matière de droit public) 2C_229/2017 du 9 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f LTF; art. 29 al. 1 Cst.; droit des marchés publics; recevabilité du recours en matière de droit public; délimitation entre marché public et concession; vélos en libre-service. Recevabilité du recours en matière de droit public lorsque le ...
  3. 119 IV 164
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. April 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen U. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE; action de faciliter une entrée illégale. Par entrée illégale en Suisse, il faut comprendre en principe le franchissement de la frontière politique du pays. Cependant, lorsque l'entrée s'effectue à un poste-frontière, l'infraction n'e...
  4. 131 IV 174
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.170/2005 vom 29. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, 5e phrase et al. 4 LSEE; faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler. Franchit illégalement la frontière celui qui, dans l'intention de travailler, entre en Suisse muni d'un visa de touriste, respective...
  5. 105 V 176
    Pertinence 15%
    41. Arrêt du 8 octobre 1979 dans la cause Honrado contre Caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers Hotela et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12-12ter LAMA. De l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage, s'agissant notamment de mesures thérapeutiques qui lui sont conseillées.
  6. 108 II 221
    Pertinence 15%
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1982 dans la cause Allan Eli Karz contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 lettre b LBI. Entre dans la notion de méthode de diagnostic appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic. Ne peut ainsi être breveté un procédé visant à fournir...
  7. 144 III 54
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_213/2017 du 11 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. d et e CPC applicable par analogie; recevabilité d'une demande de divorce, en particulier quant à la forme de sa rédaction. Exigences formelles quant à la rédaction de la demande (consid. 4).
  8. 117 V 23
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt du 5 février 1991 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre R. et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987) et art. 48 al. 2 LAI, art. 29bis RAI: Naissance du droit à la rente d'invalidité; période de carence. L'art. 29bis RAI est également applicable à un assuré qui aurait eu droit à une ren...
  9. 124 II 110
    Pertinence 15%
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 janvier 1998 dans la cause Hasan Kaynak contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. (cas de rigueur) Rappel des conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2). Importance de la durée du séjour en Suisse dans l'appréciation de la situation d'u...
  10. 100 IV 176
    Pertinence 15%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 30. Juli 1974 i.S. Heeb gegen Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays. Art. 251 et 148 CP. Commet un faux dans les titres et une (tentative d') escroquerie le producteur de laine qui indique un nom inexact d'expéditeur sur les lettres de...
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