Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2022-1C_644-2021
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419 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-11-2022-1C_644-2021
  1. 114 Ia 267
    Pertinence 10%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1988 dans la cause Madeleine Rouiller et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (con...
  2. 129 I 381
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative 119, Marie-Paule Blanchard-Queloz, René Ecuyer et Pierre Vanek contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.40/2003 du 25 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; unité de la matière. En cas de violation flagrante du principe d'unité de la matière (consid. 2), la scission d'une initiative populaire - et la soumission au peuple de chacune de ses parties - ne peut pas être exigée, même lorsqu'ell...
  3. 125 II 624
    Pertinence 10%
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber (recours de droi...
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 LRTV et art. 60 al. 1 LRTV; droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale). Incompétence de l'Autorité de plainte pour trancher les litiges où le droit d'a...
  4. 123 I 63
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mars 1997 dans la cause Charles Beer et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst.; art. 85 let. a OJ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; u...
  5. 121 I 252
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 mars 1995 dans la cause Alliance de gauche et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (cons...
  6. 137 I 200
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause de Pury et Couchepin contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_108/2011 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Violation de la liberté de vote; unité de la matière; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale; art. 34 al. 2 Cst. Contenu de la liberté de vote (consid. 2.1). Principe de l'unité de la matière; application à un co...
  7. 124 I 107
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 29 avril 1998 dans la cause Parti socialiste jurassien et consorts contre Cour constitutionnelle de la République et canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La...
  8. 132 I 282
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Monney et Chevallaz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.129/2006 du 18 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 Cst./GE; validité de l'initiative populaire IN 126 Energie-Eau: notre affaire! . Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fé...
  9. 138 I 131
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative Sauver Lavaux et consorts contre Neyroud et consorts, Grand Conseil et Conseil d'Etat du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_578/2010 et autres du...
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst.; art. 33 LAT; validité de l'initiative populaire cantonale Sauver Lavaux . L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de p...
  10. 113 Ia 212
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1987 i.S. Politische Gemeinde Winterthur und Grosser Gemeinderat Winterthur gegen Stadtrat Winterthur und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie de la Ville de Winterthour pour décider du sort d'une initiative populaire lancée en matière de transports publics. En cas de contestation sur le point de savoir si une initiative populaire communale est contraire au droit cantonal, il faut se...
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