Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2017-1B_340-2017
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278 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-11-2017-1B_340-2017
  1. 118 V 56
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1992 i.S. J. AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de...
  2. 118 Ia 366
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1992 dans la cause X. contre Société d'assurances Y. et Cour de justice du canton de Genève (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public. Recevabilité de la demande de révision fondée sur des faits et moyens de preuve nouveaux, lorsqu'elle est dirigée contre un arrêt du Tribunal fédéral statuant...
  3. 113 II 421
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 juin 1987 dans la cause B. contre Garage X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du garagiste. 1. Fondement juridique de la responsabilité du garagiste en cas de vol du véhicule qu'un client lui a confié pour réparations (consid. 1 et 2). 2. Examen des mesures prises par le garagiste pour parer à l'éventualité d'un vo...
  4. 112 II 41
    Pertinence
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1986 dans la cause X. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation injustifiée d'un contrat de travail en cascade portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1. Nature juridique du contrat ayant pour objet l'engagement d'un artiste ou d'un orchestre (consid. 1a). 2. Lorsqu'une p...
  5. 126 III 82
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 2000 dans la cause H. contre X., Société suisse d'assurances sur la vie (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions ...
  6. 138 III 785
    Pertinence
    117. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Société coopérative contre A. et consorts (recours en matière civile) 4A_356/2012 du 16 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 842 CO; société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission. Est illicite la clause statutaire de la société coopérative qui contraint l'associé sortant à verser une indemnité de départ dite indépendante, c'est-à-dire sans que la coopérative...
  7. 109 III 128
    Pertinence
    33. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 septembre 1983 dans la cause Abex Pagid Equipement S.A. contre Collioud et Gross (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Effet libératoire du concordat sur les associés de la société en nom collectif. Le concordat - ordinaire ou par abandon d'actif - conclu par une société en nom collectif avec ses créanciers libère les associés des dettes de la société non couvertes par ...
  8. 143 II 628
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours en matière de droit public) 2C_643/2016 du 1er septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 26 CDI CH-NO; échange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 conclu entre le Conseil fédéral et le gouvernement norvégien; assistance administrative internationale en matière fiscale; demande identifiant les personnes qu'elle vise par d'autres moyens q...
  9. 108 Ib 430
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice contre Morel et Commission vaudoise de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Traité entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes du 8 décembre 1862. Comblement d'une lacune du traité. 1. L'acquéreur - domicilié en France - de parcelles sises da...
  10. 121 III 210
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1995 dans la cause commune de X. contre C. SA. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; législation abrogée en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le dél...
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