Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2016-6B

520 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-11-2016-6B_355-2016

113 IV 54

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 1987 i.S. F. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constitu...
122 IV 360

55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 1996 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. a LStup; art. 21 ss CP; infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative. La condamnation pour une infraction grave en raison de la quantité de drogue en cause est subordonnée à une condition obj...
99 Ia 97

12. Urteil vom 7. Februar 1973 i.S. Tanner gegen Oberauditor der Armee und Eidgenössisches Militärdepartement.

Regeste [A, F, I] Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM. Usage de stupéfiants. Seule la loi (art. 218, 219 CPM), non une prescription de service, est décisive en ce qui concerne la compétence.
111 IV 28

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1985 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup. Définition du financement . Cette disposition réprime également l'octroi d'un prêt, lorsque l'on doit au moins envisager l'éventualité qu'il sera utilisé pour l'achat de cocaïne.
119 IV 266

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1993 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 5 LStup; possession sans droit de stupéfiants. Celui qui met son logement à la disposition d'autrui, afin d'y dissimuler des stupéfiants, ne fait pas que tolérer d'une manière passive le dépôt de ceux-ci, aussi n'agit-il pas seulement ...
106 II 22

5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1980 i.S. Fritz Feller AG gegen Osterwalder (Berufung)

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC. Les travaux de l'installateur de chauffage ne sont achevés qu'avec le démontage des radiateurs et leur remontage nécessités par les travaux de peintu...
120 IV 330

55. Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qu...
113 IV 32

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen X. und Kons. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. a LStup. Cas grave. 1. S'agissant de stupéfiants qui peuvent être consommés de diverses manières, pour chacune desquelles la quantité nécessaire pour mettre en danger la santé de nombreuses personnes est différente, il faut se fonder ...
120 IV 334

56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. a LStup; infraction qualifiée à la LStup; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue. Celui qui cède plus de 12 g d'héroïne à une personne dépendante de la drogue de son proche entourage, pour la prop...
118 IV 200

36. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1992 i.S. W. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 19 et art. 19a LStup. Champs d'application respectifs. 1. Celui qui met en contact les acheteurs potentiels et les trafiquants de drogue, avec l'espoir d'assurer sa propre consommation au moyen des commissions en nature qu'il recevra sur les transa...

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