410 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-11-2012-2C_386-2012
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145 II 112
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours en matière de droit public) 2C_625/2018 du 1er février 2019
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135 III 276
41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Swissair SA suisse pour la Navigation Aérienne en liquidation concordataire contre Air Total (Suisse) SA et Air Total International (recours en matière civile) 5A_469/2007 du 4 septembre...
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139 III 297
44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre PPE X. (recours en matière civile) 5A_246/2012 du 17 avril 2013
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104 III 28
9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. April 1978 i.S. Konkursmasse W. Fuchs & Co. gegen Electricité S.A. Lausanne und Mitbeteiligte
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103 Ib 192
32. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1977 en la cause X. S.A. c. Administration fédérale des contributions
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85 I 115
19. Urteil vom 15. Mai 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
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132 II 10
2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre X., Département de la sécurité et de l'environnement et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de V...
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124 V 153
27. Arrêt du 7 avril 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L. et Tribunal des assurances du canton du Valais
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131 II 185
15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre C. et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.490/2003 du 13 janvier 2005
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128 II 66
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 2P.242/2000 du 6 novembre 2001