Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2006-2P-10-2006
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  1. 114 Ia 8
    Pertinence 11%
    2. Extraits de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 mai 1988 dans la cause Guerino Gaioni contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Discrimination dans la fixation du prix des permis de chasse selon la nationalité des chasseurs. 1. Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse; principe de la couverture des frais (consid. 2)....
  2. 108 Ib 122
    Pertinence 11%
    23. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 juin 1982 dans la cause Baudet c. Grand et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice formel. Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT. 1. Intérêt actuel au recours (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours cantonal (art. 33 al. 3 LAT) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées pa...
  3. 111 Ib 287
    Pertinence 11%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 décembre 1985 dans la cause Electricité Neuchâteloise S.A. (ENSA) contre Louis Jacot et consorts et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 let. b LEx; indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes. La méthode dite de la différence (valeur v...
  4. 129 V 196
    Pertinence 11%
    29. Extrait de l'arrêt dans la cause Y. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais H 176/01 du 7 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 13 al. 5 § 2 de la Loi d'organisation judiciaire du canton du Valais. L'existence du Tribunal des assurances du canton du Valais repose sur une loi formelle. Art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS (teneur en vigu...
  5. 112 Ib 241
    Pertinence 11%
    40. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1986 dans la cause Voeffray et consorts c. Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE: recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1). Art. 13 ...
  6. 143 III 284
    Pertinence 11%
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Département de la sécurité et de l'économie (DSE) de la République et canton de Genève (recours en matière civile) 5A_390/2016 du 17 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 32 LDIP; transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe. Le changement de sexe prononcé par le consul d'un Etat étranger en Suisse ne peut être transcrit dans les regist...
  7. 147 II 421
    Pertinence 11%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_415/2020 du 30 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides; reconnaissance du statut d'apatride pour les personnes de la minorité kurde ajanib de la province de Hassaké en Syrie et admises provisoirement en Suisse; conditions. Définition du statut d...
  8. 113 Ia 172
    Pertinence 11%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 janvier 1987 dans la cause S. contre République socialiste de Roumanie et Vaud, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Immunité des Etats; séquestre. Art. 88 OJ. Qualité d'un particulier pour former un recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a, c ou d OJ contre le refus d'une autorisation de séquestrer des biens propriété d'un Etat étranger mis au bénéfice de l'immunité ...
  9. 104 II 265
    Pertinence 11%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1978 dans la cause Muller contre Mentha
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, garantie. La clause d'un acte de vente immobilière selon laquelle la parcelle vendue est complètement équipée en chemin, eau, égout et électricité signifie que la voie d'accès, l'égout ou le raccordement à celui-ci et les conduites d'...
  10. 121 I 54
    Pertinence 11%
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mars 1995 en la cause G. et J. contre Département des finances du canton de Vaud et Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 133bis al. 1 let. a AIFD; droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire. Lorsqu'il doit prononcer une peine complémentaire conformément à l'art. 133bis al. 1 let. a AIFD, le juge, tout en appliq...
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