Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2001-5C-233-2001

381 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-11-2001-5C-233-2001

84 II 669

88. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1958 i.S. D. gegen F. geb. B. und B.

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Art. 314 al. 2 CC. Le fait que la mère a eu plusieurs amants durant la période critique justifie des doutes sérieux sur la paternité du défendeur, à moins que celle du tiers ne puisse être exclue avec une vraisemblance ...
102 Ia 363

52. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1976 i.S. Burkhalter gegen Erismann und Appellationshof des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. art. 85 LP; acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment c...
129 III 288

48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. (Berufung) 5C.187/2002 / 5C.188/2002 vom 10. März 2003

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et art. 69 LDIP; droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles et incidentes selon l'art. 50 al. 1 OJ (consid. 2). Dans le cadre de l'art. 68 al. ...
120 II 417

76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1994 i.S. B. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Réduction (art. 522 ss CC). 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception (art. 533 al. 3 CC). Un héritier oppose la réduction par voie d'exception dans le procès même en partage introduit par ses soins, s'il a la copossession du patrimoine s...
104 II 15

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1978 i.S. Einwohnergemeinde Biel und Mitbeteiligte gegen Zuckerfabrik & Raffinerie Aarberg AG und Mitbeteiligte

Regeste [A, F, I] Art. 679 CC; action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1. Qualité pour agir des propriétaires des captages d'eaux souterraines (c. 1) 2. Qualité pour ...
89 II 16

4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1963 i.S. Schwab und Mitbeteiligte gegen Blatter und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'i...
100 II 376

57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1974 i.S. Gysin-Moser gegen Moser & Cie und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO. Si un motif de dissolution survient, le créancier de la société peut rechercher solidairement les associés (consid. 2a). Art. 580 CO. Les héritiers d'un associé décédé qui sont d'accord avec la continuation de...
83 II 147

23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1957 i.S. Dumelin gegen Tobler und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
111 II 134

30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Mai 1985 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de superficie (art. 675 CC) 1. Le juge doit examiner d'office s'il est juridiquement possible d'octroyer un droit de superficie sur la moitié d'un garage double. Le voisin du propriétaire du garage, qui avait conclu à ce qu'un contrat constitutif ...
90 III 67

15. Entscheid vom 26. November 1964 i.S. Müller.

Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des conclusions d'un recours (consid. 1 et 4). 2. Dépôt par un tiers de la somme en poursuite, afin d'éviter une saisie imminente. Si ce but devient sans objet, le montant déposé doit être restitué. L'office ne doit pas l'affecter à un...

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