Moteur de recherche Eurospider: aza://16-10-2018-8C_450-2018
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241 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2018-8C_450-2018
  1. 129 V 354
    Pertinence
    54. Urteil i.S. Z. gegen IV-Stelle Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz I 155/02 vom 25. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI: Réduction des prestations. Les prestations doivent être réduites lorsque la personne assurée a provoqué elle-même son invalidité par un accident alors qu'elle conduisait en état d'ébriété. Cela vaut également dans les cas où le juge pé...
  2. 121 III 35
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Februar 1995 i.S. D. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Procédure de concordat par abandon d'actif: suspension de la collocation (art. 28 al. 3 OCB et art. 59 al. 2 OOF). Le créancier ne peut, par la voie d'une plainte à l'autorité de concordat, obtenir que la collocation de sa créance, suspendue en son temp...
  3. 129 IV 238
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.226/2002 vom 4. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1, art. 19 al. 1 et art. 20 CP; blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit. Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant d'un trafic de drogue ne peuvent, en raison de l'écoulement du temps, plus être séqu...
  4. 83 IV 95
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1957 i.S. Deucher gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] Art.27 al. 1 LA. Rapport de cette disposition avec l'art. 12bis OSR (consid. 1). Celui qui est au bénéfice de la priorité a-t-il l'obligation juridique de réduire sa vitesse pour permettre à d'autres véhicules qui attendent à une rue munie du signal Sto...
  5. 100 II 440
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. D. gegen M. und H.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; art. 608, 610 CC. Fonnation des lots lorsque le disposant, par le moyen d'une règle de partage, attribue des biens successoraux à un héritier (consid. 4). L'attribution d'une propriété à une valeur déterminée constitue-telle un...
  6. 143 I 147
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Demokratische Juristinnen und Juristen Luzern (DJL) und Mitb. gegen Regierungsrat sowie Kantonsrat des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_502/20...
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et 2 et art. 22 Cst.; liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public. Facturation des frais comme atteinte à un droit fondamental (consid. 3.1). Principes de la liberté d'...
  7. 82 IV 103
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1956 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 192 ch. 2, art. 213 al. 2 et 4 CP. Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
  8. 118 IV 6
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1992 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 CP. Expertise psychiatrique. Il existe de sérieuses raisons de douter de la responsabilité d'un délinquant primaire, lorsque le début du comportement pénalement répressible coïncide avec l'apparition d'une grave maladie de la peau, de natu...
  9. 85 I 52
    Pertinence
    7. Urteil vom 6. Mai 1959 i.S. Dr. W. Ochsner & Konsorten gegen Kantonsrat Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OG. Défaut de qualité pour attaquer par la voie d'un recours de droit public le privilège accordé à un tiers par un arrêté cantonal de portée générale.
  10. 88 II 325
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 8 août 1962 dans la cause Aljauherjl et fils contre la Compagnie des montres Longines, Francillon SA
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. 1. Election de droit (consid. 1). 2. Droit applicable à la qualification du rapport juridique et au contrat dit de représentation exclusive (consid. 2).
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