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162 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2012-6B_486-2012

98 IV 52

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Strebel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 2 al. 1 CP. Emeute. 1. Définition de l'intention, s'agissant du participant à l'attroupement. 2. Situation particulière du député qui participe à l'attroupement, à la condition qu'il s'y comporte en observateur neutre.
90 IV 24

6. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 216 et 253 a,. 1 CP. Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeu...
117 Ia 1

1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juin 1991 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale; motivation des arrêts rendus par un jury. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1b). 2. Rappel des exigences en matière de motivation des arrêts rendus par un jury (consid. 3a). Cas du jury ayant répondu oui ...
115 Ia 217

40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1989 i.S. B. gegen A. und Mitbeteiligte, Bezirksrichter H. und Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH: union personnelle du juge d'instruction et du juge de l'action pénale exercée par le lésé. 1. Applicabilité des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH au jugement de l'action pénale exercée par le lésé pour une atteint...
106 Ia 219

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou...
117 Ia 69

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1991 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 5 par. 1 CEDH. Fin de la détention provisoire. Risque de fuite. La quotité de la peine encourue ne fonde pas, à elle seule, le motif spécial de détention lié au risque de fuite. Dans le cas d'espèce, le déséquilibre psychique d...
123 III 10

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1997 i.S. S. und L. gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 47 CO; art. 4 CC; montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse. Le coût de la vie au domicile de l'ayant droit ne doit en principe pas être pris en considération, lors de la...
98 IV 314

61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1972 i.S. Oertli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 139, 182 ch. 1 CP. Rapport entre ces dispositions. L'art. 139 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 1 CP, lorsqu'il y a entre le brigandage et la séquestration un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturel...
128 IV 137

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., agissant tant pour elle-même que pour ses enfants B. et C., et T. contre X. (pourvoi en nullité) 6S.443/2001 et 6S.444/2001 du 10 mai 2002

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 2ème phrase PPF; tribunal inférieur. La voie du pourvoi en nullité sur les conclusions civiles est fermée à l'égard d'un arrêt de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inférieure (consid. 2b/dd). Art. 49 al. ...
135 II 110

12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_710/2008 vom 16. Februar 2009

Regeste [A, F, I] Art. 1, 32 et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 10 al. 1 let. a, art. 11 et 14a-c LSEE; art. 16 RSEE; art. 5 et 63 ss LAsi; art. 83 LEtr; expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié...

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