207 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2012-4A_356-2012
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125 II 624
62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber (recours de droi...
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99 Ib 430
58. Sentenza 27 settembre 1973 della II Corte civile nella causa Klein contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
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102 III 133
24. Arrêt du 22 septembre 1976 dans la cause Abegg.
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126 V 265
45. Arrêt du 7 juin 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
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129 III 400
66. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.36/2003 du 29 avril 2003
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130 V 518
77. Arrêt dans la cause T. SA en liquidation contre Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance professionnelle et Tribunal administratif de la République et canton de Genève B 20/04 du 19 novembre 2004
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123 I 63
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mars 1997 dans la cause Charles Beer et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit public)
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128 I 190
18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Michel Rossetti contre Grand Conseil du canton de Genève et Comité de citoyens et de citoyennes pour un choix démocratique et raisonnable de stade (recours de droit public) 1P.535/2001 d...
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138 III 182
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause B. SA contre A. (recours en matière civile) 5A_32/2011 du 16 février 2012
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104 Ia 434
65. Arrêt du 20 septembre 1978 dans la cause Yolande Stauffacher et consorts contre Grand Conseil du canton de Fribourg