Moteur de recherche Eurospider: aza://16-10-2006-2P-217-2005
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331 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2006-2P-217-2005
  1. 119 IV 134
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1993 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité. La condamnation pour détournement d'objets mis sous main de justice au sens de l'art. 169 CP n'est possible que si, en plus de la volo...
  2. 139 II 90
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune bourgeoise de Sonceboz-Sombeval contre Intendance des impôts du canton de Berne (recours en matière de droit public) 2C_521/2012 du 16 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 56 let. c LIFD; exonération des communes bourgeoises du canton de Berne. L'art. 56 let. c LIFD s'applique à toutes les corporations de droit public qui revêtent une dimension territoriale et n'exclut de l'exonération que les collectivités auxquelle...
  3. 83 I 335
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le délai pour former le recours de droit administratif part de la notification, par lettre recommandée, de la décision entreprise. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une notification contre remboursement des frais de...
  4. 92 IV 92
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Gemper gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CP. Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté.
  5. 123 IV 70
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 mars 1997 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Un taxidermiste ne se trouve pas dans une position de garant qui justifie sa condamnation pour entrave à l'action pénale par omission s'il n'a pas annoncé, comme il en a l'obligation en vertu de la réglementation ...
  6. 91 IV 210
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1965 i.S. Louis gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 LCR, 56 al. 2 OCR. Le conducteur qui, en cas d'accident n'ayant causé que des dégâts matériels, avertit le lésé comme il le doit, mais se soustrait à son obligation de participer à la constatation des faits par la police, ne viole que l'ar...
  7. 108 Ib 465
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza 15 luglio 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo e ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis ...
  8. 145 III 30
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Etat de Genève et Confédération Suisse (recours en matière civile) 5A_930/2017 du 17 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 165 al. 3 ainsi que 169 s. LIFD; art. 279 LP; validation d'un séquestre fiscal. Le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP (consid. 7.3.3). L'ouverture d...
  9. 89 I 405
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1963 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La soustraction qu'un représentant contractuel a commise lorsqu'il a rempli la déclaration d'impôt est imputée au contribuable, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'acte ou d'en fa...
  10. 120 IV 73
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1994 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 nouveau LCR; soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait a...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.