Moteur de recherche Eurospider: aza://16-10-2002-1P-520-2002

251 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2002-1P-520-2002

99 Ia 10

2. Auszug aus dem Urteil vom 4. April 1973 i.S. Garwoba AG gegen Konkursamt Arbon und Obergericht des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir un recours cantonal contre la décision relative à la révocation de la faillitc (consid. 2 a). 2. L'administration de la faillite n'a pas qualité pour recourir...
93 III 18

4. Auszug aus dem Entscheid vom 31. Januar 1967 i.S. X.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Calcul du minimum vital. Les cotisations versées à une caisse de pension ne peuvent être déduites du salaire saisissable que si le débiteur est obligé de les payer.
98 II 346

51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. September 1972 i.S. Ebe gegen Zubler.

Regeste [A, F, I] Action en paternité; preuve négative de la filiation (Art. 314 CC). Le droit fédéral confère au défendeur un droit à la mise en oeuvre d'une expertise anthropologique et hérédobiologique pour apporter la preuve négative de la filiation, même s'il ne peu...
96 IV 124

33. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1970 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Sturzenegger.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 14 al. 5 OCR. Cette disposition n'est pas applicable au cas où deux voies réservées à la direction tout droit, marquées l'une à côté de l'autre sur la même chaussée, se réunissent en une seule, continuant dans la même direction (consid. 1). 2. A...
120 Ia 48

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Februar 1994 i.S. X gegen Staatsanwaltschaft, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., Art. 6 par. 3 let. c et d CEDH (Droit à être assisté d'un avocat en particulier lors de confrontations). Les intérêts juridiques du prévenu doivent être défendus de manière suffisante et efficace, même par un avocat commis d'office. L'inact...
84 IV 115

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. September 1958 i.S. Riederer gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 47 RA. Obligation du conducteur qui tourne à gauche d'accorder la priorité de passage au véhicule qui survient au même moment en sens inverse.
90 III 53

12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.

Regeste [A, F, I] Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarde...
94 IV 49

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1968 i.S. Füchslin und Beglinger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1, 68 ch. 2, 363 al. 4 CP. Le sursis ne peut être accordé pour une peine complémentaire qui, avec la peine principale, excède un an, alors même que la peine principale a été radiée au casier judiciaire.
90 IV 147

32. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1964 i.S. Ros gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage.
100 II 358

54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. Häfliger gegen Hostettler

Regeste [A, F, I] Procédure. Art. 343 CO. La procédure particulière que prévoit cette disposition pour les litiges relevant du contrat de travail n'est applicable que si le montant de la demande, lors de l'ouverture de l'action, ne dépasse pas la valeur litigieuse de cin...

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