Moteur de recherche Eurospider: aza://16-09-2020-2C_643-2020
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240 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-09-2020-2C_643-2020
  1. 115 Ia 148
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juin 1989 dans la cause Comité d'initiative soins à domicile , S., G. et T. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1. Les auteurs d'une initiative non formulée peuvent invoquer à l'appui d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ le grief que le projet de ...
  2. 127 V 43
    Pertinence
    7. Arrêt du 21 mars 2001 dans la cause Visana contre Association de l'Hôpital X et Tribunal arbitral du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 39 al. 1, art. 49 al. 3 et art. 57 LAMal. Limitation conditionnelle de la durée d'une garantie de paiement délivrée par un assureur-maladie à un établissement hospitalier. - Du caractère économique du traitement et du rôle du médecin...
  3. 149 V 250
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de l'action sociale de la Ville de La Chaux-de-Fonds (recours en matière de droit public) 8C_307/2022 du 4 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 29a Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel; relation de concubinage stable; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'a...
  4. 126 V 30
    Pertinence
    7. Arrêt du 27 mars 2000 dans la cause J. et D. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 97 ss et 128 OJ; art. 24 al. 1 let. a LFA: Contributions spéciales en vue du financement des allocations familiales dans l'agriculture. Les règles cantonales concernant le prélèvement de ces contributions constituent du droit cantonal autonome....
  5. 105 IV 251
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 novembre 1979 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 3 OAC et 55 LCR. 1. L'art. 141 al. 3 OAC ne sort aucunement du cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral par l'art. 55 LCR (consid. 2 litt. b). 2. Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aus...
  6. 142 II 415
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Conseil communal d'Orbe et Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_5...
    Regeste [A, F, I] Art. 38a al. 2 LAT; art. 52a al. 2 let. c OAT. Surface totale des zones à bâtir par cantons; nouveaux classements; droit transitoire. Dans l'attente de l'adaptation du plan directeur cantonal au sens des dispositions de la LAT entrées en vigueur le 1 er...
  7. 115 V 244
    Pertinence
    34. Arrêt du 17 août 1989 dans la cause X contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch....
  8. 149 I 182
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti Les VERT.E.S Fribourg et consorts contre Grand Conseil de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_393/2022 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 73, 81a al. 2 et 87 Cst., art. 2 al. 1 let. a de l'Accord de Paris sur le climat; non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise Pour la gratuité des transports publics . Examen de l'art. 81a al. 2 Cst. qui pré...
  9. 120 Ib 436
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 décembre 1994 dans la cause dame B. contre Coop Vaud Chablais Valaisan, Commune de Crissier et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE; art. 5, 31 ss OPair; art. 5 OEIE. Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la pr...
  10. 124 V 209
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1998 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre M. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAA; art. 36 al. 1 OLAA: Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. - En principe, il existe un droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité également en cas d'atteinte à la santé ps...
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