Moteur de recherche Eurospider: aza://16-09-2014-6B_739-2014
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193 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-09-2014-6B_739-2014
  1. 132 III 651
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen EWZ, NOK und TDC Switzerland AG sowie EWZ und NOK einerseits und TDC Switzerland AG anderseits jeweils gegen X. und Y. (Berufung) 5C.111/2006 / 5C.112/2006 / 5C.113/2006 vom 25. Augus...
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l'art. 781 CC, art. 36 LTC; action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication. Le droit d'exiger l...
  2. 98 III 37
    Pertinence
    8. Entscheid vom 27. April 1972 i.S. Wechsler.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire, nullité. Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l'art. 297 al...
  3. 136 I 142
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Samnaun gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_501/2009 vom 4. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst., art. 27 LAT; zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires. Principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1). Base légale pour un...
  4. 96 I 321
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt du 8 juillet 1970 dans la cause Breda contre Walo Bertschinger SA et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Composition du tribunal. Droit d'être entendu. Art. 4 et 58 Cst. Prétentions déduites du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. En procédure orale, le droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst. implique que ...
  5. 138 IV 248
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_93/2012 vom 26. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt ...
  6. 134 III 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X und B.X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_119/2007 vom 9. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] For du lieu où est situé le registre foncier; art. 19 al. 1 let. c LFors: autres actions en rapport avec l'immeuble . L'art. 19 al. 1 let. c LFors ne fonde le for du lieu où est situé le registre foncier pour des actions contractuelles que si elles prés...
  7. 123 III 271
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1997 i.S. M. AG gegen R. Inc. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP. Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens.
  8. 146 III 63
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_182/2019 vom 4. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée; consignation du loyer. La consignation du loyer visée par l'art. 243 al. 2 let. c CPC englobe indépendamment de la valeur litigieuse tous les droits que l'art. 259a al. 1 CO confère en cas de défaut de la...
  9. 144 V 63
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sammelstiftung BVG der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_133/2017 vom 7. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 23 let. a LPP; art. 28 al. 1 let. b et art. 28a al. 3 LAI; prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle en cas d'activité à temps partiel. Le degré d'invalidité déterminant pour la prévoyance professionnelle est évalué en fonction du r...
  10. 107 III 118
    Pertinence
    28. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Oktober 1981 i.S. Bundesrepublik Deutschland (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fai...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.