Moteur de recherche Eurospider: aza://16-09-2010-1C_166-2010
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351 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-09-2010-1C_166-2010
  1. 109 Ib 20
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Februar 1983 i.S. Zwieb gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; interdiction temporaire de bâtir. Une interdiction temporaire de bâtir implique une restriction partielle et provisoire du droit de propriété, qui n'entraîne en règle générale pas d'obligation d'indemniser (consid. 4a). Le pro...
  2. 88 I 293
    Pertinence 15%
    46. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1962 dans la cause Küchler et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; intétét public; besoins futurs d'une commune; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Lorsque la question de l'intérêt public d'un plan de quartier dépend des besoins futurs d'une commune, elle se présente surtout comme une qu...
  3. 100 Ia 82
    Pertinence 15%
    13. Arrêt du 13 février 1974 dans la cause Commune de Montana contre Tavelli et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Droit des constructions. 1. Les communes valaisannes sont-elles autonomes dans le domaine du droit des constructions? (consid. 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat valaisan, saisi d'un recours contre une décision communale, pour exam...
  4. 93 I 703
    Pertinence 15%
    88. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1967 i.S. Erben Grossmann und Mitbeteiligte gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Intérêt public à la création de zones libres de constructions (zones de verdure). Exigences de proportionnalité et de nécessité des mesures restrictives de la propriété.
  5. 110 Ib 29
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1984 i.S. Gemeinde Oberstammheim gegen Hermann Farner und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Notion. Procédure. 1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Notion d'expropriation matérielle. a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion...
  6. 134 II 160
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.8/2007 vom 28. Apri...
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une maison de plusieurs appartements. Selon l'expérience générale de la vie, les rendements d'im...
  7. 110 II 125
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1984 i.S. Grisch gegen Züllig und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de ...
  8. 116 Ia 328
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. K. gegen Gemeinde Stäfa und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 15 LAT; attribution d'un terrain à la zone de réserve selon § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. L'attribution à une zone de réserve suppose une répartition des zones d'affectation confor...
  9. 102 II 55
    Pertinence 15%
    9. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 février 1976 dans la cause Pierroz contre commune de Bex.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation c...
  10. 117 II 179
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1991 i.S. F. gegen Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c et d AFIR. 1. Si un immeuble a été équipé, l'autorisation d'aliénation anticipée ne doit pas être refusée, motif pris qu'aucun permis de construire valable n'a été octroyé. L'équipement au sens de l'art. 4 al. 1 let. c AFIR a une sig...
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