Moteur de recherche Eurospider: aza://16-09-2008-5A_484-2008
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772 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-09-2008-5A_484-2008
  1. 99 IV 103
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 2, 48 al. 1, 58 al. 3 LCho. 1. Le fermier d'un territoire de chasse viole l'art. 40 al 2 LCho, lorsqu'il poursuit hors de son territoire un sanglier blessé sur celui-ci dans le dessein de l'abattre et de se l'approprier (consid. 1). 2. Celui...
  2. 109 IV 78
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 3 CP; imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue. 1. La durée de la mesure doit en principe être déduite de celle de la peine à exécuter; lors de la fixation de la portée de l'imputation, il faut...
  3. 112 III 42
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1986 i.S. Konkursmasse der Wolpert Werkstoffprüfmaschinen AG gegen Karl Zang (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 250 LP; délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation. Le délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation commence à courir dès la publication du dépôt seulement si le jour de cette publication l'Office d...
  4. 135 III 603
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Finanz AG und X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_100/2009 vom 15. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 3 LFus; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais. Principes régissant l'action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat au sens de l'art. 105 al. 1 LFus et la réglement...
  5. 102 Ia 352
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1976 i.S. H. gegen Kanton Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art 4 Cst. Droit fiscal cantonal; taxation intermédiaire. Il est arbitraire de procéder à une taxation intermédiaire: - à un moment où aucune cause d'une telle taxation n'est réalisée; - au début d'une période de taxation.
  6. 124 IV 94
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ss PPF; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. Le pourvoi est irrecevable lorsque son admission ne modifierait en rien le résultat de la décision cantonale attaquée.
  7. 114 IV 164
    Pertinence
    46. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup. Cas grave s'agissant d'infractions répétées. Lorsqu'une quantité de drogue de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes est mise en circulation par une pluralité d'opérations, il y a cas grave, même si les infractio...
  8. 96 IV 23
    Pertinence
    6. Entscheid der Anklagekammer vom 19. März 1970 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss. et 372 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2. Dans d...
  9. 107 Ia 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1981 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; conditions auxquelles est subordonné le droit à l'assistance judiciaire. L'assistance judiciaire doit-elle être octroyée avec retenue lorsque des intérêts financiers sont en jeu? Précision de la jurisprudence.
  10. 138 III 641
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. S.-Stiftung gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_82/2012 vom 29. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC; atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte. Celui qui commente sur son site internet librement accessible un discours tenu publiquement contre l'extension - sans autre appréciation - de l'islam en Suisse en le qualifiant de racisme...
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