Moteur de recherche Eurospider: aza://16-09-2005-2A-536-2005
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348 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-09-2005-2A-536-2005
  1. 112 Ia 311
    Pertinence
    47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. November 1986 i.S. X. gegen Kanton BL und Verwaltungsgericht des Kantons BL (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imposition égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage; application exceptionnellement admissible de dispositions inconstitutionnelles. Importante charge fiscale supplémentaire (25%) pour un contribuable marié vivant en couple par rapport...
  2. 129 III 246
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Konkursmasse A. (Beschwerde) 7B.2/2003 vom 20. März 2003
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi lib...
  3. 113 II 232
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. August 1987 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 413 et 420 CC. 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. ...
  4. 122 I 139
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1996 i.S. X. gegen Kanton Appenzell A.Rh. und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (...
  5. 84 I 77
    Pertinence
    12. Urteil vom 2. Mai 1958 i.S. Nawiasky gegen Steuerrekurskommission des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition. Les sommes qu'un professeur domicilié en Suisse touche pour son enseignement dans une université allemande ne sont pas soumises à l'impôt pour la défense na...
  6. 143 II 33
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1081/2015 vom 12. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LHID; impôt sur les gains immobiliers; détermination du produit de l'aliénation; aliénation d'un bien-fonds en possession privée à une société anonyme détenue par l'aliénateur, société qui a elle-même cédé le bien-fonds, le même jour, à un...
  7. 105 V 248
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1979 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Demarmels und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 128 al. 1 RAVS. - Vue d'ensemble de la doctrine et de la pratique concernant la signature des décisions. - La signature n'est pas une condition de validité des décisions de cotisations.
  8. 85 III 50
    Pertinence
    12. Entscheid vom 1. April 1959 i.S. Konkursamt Aarwangen.
    Regeste [A, F, I] Faillite; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds. Lorsqu'un tiers et la masse se disputent la propriété d'un bien-fonds, le rôle de demandeur incombe à la partie à laquelle l'inscription du registre foncier est défavorable.
  9. 91 I 133
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 12. März 1965 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; amnistie selon l'art. 5 de l'AF du 22 décembre 1954 concernant l'exécution du régime financier des années 1955 à 1958. Principe de la bonne foi: Le contribuable qui fait usage de l'amnistie peut se fier à l'assurance que...
  10. 107 Ia 107
    Pertinence
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1981 i.S. Imstepf gegen Kanton Wallis und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les successions et les donations. Si l'on peut admettre, d'après les circonstances particulières du cas, qu'il existait entre le de cujus et la légataire un rapport de travail au sens de l'art. 320 al. 2 CO, un legs fait en vue de...
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