Moteur de recherche Eurospider: aza://16-09-2004-1P-433-2004
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2121 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-09-2004-1P-433-2004
  1. 113 Ia 94
    Pertinence
    17. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1987 dans la cause A. contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Recours formé devant une section du tribunal cantonal; procuration déposée par inadvertance devant une autre section. 1. Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière au motif que l'avocat agit sans pouvoir, celui-ci n'...
  2. 138 V 426
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause SUPRA Caisse-maladie contre INTRAS Assurance-maladie SA et E. (recours en matière de droit public) 9C_371/2012 du 26 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPGA; art. 62 et 63 CO; art. 1 al. 2 let. d LAMal; remboursement de prestations entre deux caisses-maladie. Conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAMal, l'art. 25 al. 1 LPGA ne s'applique pas aux litiges entre assureurs-maladie, de sorte qu...
  3. 132 I 13
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre République et Canton de Genève et divers appelés en cause ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.200/2005 du 15 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 104 LPC/GE; appel en cause; double motivation; complication excessive du procès. Recevabilité du recours de droit public à l'encontre d'une décision judiciaire refusant d'autoriser un appel en cause (consid. 1). Double motivation de l'...
  4. 131 III 164
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. et Tribunal arbitral CCI (recours de droit public) 4P.219/2004 du 12 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; art. 190 al. 1 et 2 LDIP; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence rectificative. Notions de sentence additionnelle et de sentence rectificative; nature juridique de la sentence rectificative par rappor...
  5. 137 III 589
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SA (recours en matière civile ) 5A_509/2011 du 18 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC; art. 90 et 93 LTF. La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au s...
  6. 135 III 329
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Hôpitaux Universitaires de Genève contre X. (recours en matière civile) 4A_542/2008 du 3 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Prononcé accessoire sur les frais et dépens compris dans une décision de renvoi; recours au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 et 3 LTF). Le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente, n'est pas de nature à causer un p...
  7. 130 III 611
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.51/2004 du 24 août 2004
    Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale ...
  8. 131 III 667
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A., B. et C. contre Transports Publics Genevois et X. (recours en réforme) 5C.142/2005 du 30 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ; cumul subjectif d'actions; décision partielle. Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision qui rejette l'action dirigée contre l'un de plusieurs consorts simples et qui renvoie la cause à la juridiction de première instance pour...
  9. 136 III 502
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre Banques X., Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_210/2010 / 4A_214/2010 / 4A_216/2010 du 1er octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1)....
  10. 129 III 107
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif) 5A.17/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132). Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre l...
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