Moteur de recherche Eurospider: aza://16-08-2023-9C_673-2022
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378 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-08-2023-9C_673-2022
  1. 119 II 421
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Parcellement (art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeu...
  2. 140 III 462
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre Banque X. et Office des faillites de Genève (recours en matière civile) 5A_133/2014 du 22 août 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 230a LP, spéc. al. 3, et art. 247-250 LP; suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite; établissement d'un état de...
  3. 110 II 17
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 1984 dans la cause S.I. M. S.A. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le propriétaire désireux de construire n'a pas le droit de contraindre son voisin à subir un empiètement sur un fonds en vertu de l'art. 694 CC parce que des prescriptions de police privent d'accès suffisant les constru...
  4. 108 Ia 116
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Borghini contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente; arbitraire. 1. Application de l'indice lorsque le bien-fonds a été subdivisé ultérieurement en plusieurs parcelles distinctes (consid. 2). 2. Dans le cas ...
  5. 137 II 23
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de St-Sulpice contre époux A. et B., C. ainsi que Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_365/2010 du 18 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et al. 2 let. b, art. 15 LAT; densification de la zone à bâtir. La planification communale, qui privilégie la protection paysagère de la rive du lac, est conforme aux principes régissant l'aménagement du territoire. L'arrêt cantonal, qui ap...
  6. 113 Ib 299
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 août 1987 dans la cause X. et Y. contre commune de Puidoux et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 33 LAT; plan de protection de Lavaux et protection juridique. Le plan de protection de Lavaux équivaut, matériellement, à un plan directeur cantonal au sens des art. 6 ss LAT et 3 ss O d'ex. du 26 mars 1986. La protection juridique accordée pa...
  7. 117 III 61
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 octobre 1991 dans la cause N. P.-D. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 et 95 LP. Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1. De façon que l'office puisse respecter l'ordre de saisie des biens fixé par la loi, le débiteur saisi doit indiquer tous les biens mobiliers qui lui appartiennent (consid. 2). 2. Lor...
  8. 108 Ib 425
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice contre Cochard et Commission vaudoise de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. b AFAIE. Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux. Cas du légataire. L'art. 5 let. b AFAIE doit être interprété en ce sens que l'acquisition d'un immeuble en Suisse par une personne domiciliée à l'étranger n'est p...
  9. 129 III 90
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.234/2002 du 8 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP; art. 94 et 101 ORFI). La gérance de l'art...
  10. 114 III 118
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1988 dans la cause C. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ et 10 ORI. Lorsque le tiers à la poursuite est inscrit au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble séquestré, il est avisé immédiatement par l'office de la mesure et sans requête de sa part (art. 10 ORI). C'est dès lors du mome...
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