Moteur de recherche Eurospider: aza://16-08-2023-9C_346-2023
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28 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-08-2023-9C_346-2023
  1. 131 II 169
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.215/2004 du 7 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II; art. 59 ch. 3 CP; art. 74a et 80h let. b EIMP. Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte...
  2. 130 II 236
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.4/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale avec la France; art. 1a, 28 et 67a EIMP; art. 2, 14 et 15 CEEJ; art. XIII et XIV de l'Accord complémentaire avec la France (RS 0.351.934.92); art. 10 et 23 CBl. L'objection selon laquelle les documents à transme...
  3. 119 II 386
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 septembre 1993 dans la cause F. S.p.A. et M. S.p.A. contre M. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). 1. La partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer dans la procédure arbitrale sous peine de ne plus être habilitée à s'en pl...
  4. 136 IV 188
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_908/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 11, 305 bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6).
  5. 130 II 217
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.3/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il d...
  6. 129 IV 124
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.712/2000 vom 8. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 aCP; gestion déloyale. L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à ...
  7. 143 III 348
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Schweiz AG contre Association de transport Z. (recours en matière civile) 4A_508/2016 du 16 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la ju...
  8. 129 III 320
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Stadt Zürich gegen ABZ Recycling AG (Berufung) 4C.352/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle. Des contrats obtenus par le versement de pots-de-vin n'ont pas de ce simple fait un contenu illicite ou contraire aux moeurs (confirmation de jurisprudence). Le contrat obte...
  9. 147 IV 479
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. Inc. und B. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une...
  10. 133 V 303
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) I 863/05 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 et art. 19 al. 1 LAI; art. 14 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Macédoine et la Suisse. A droit à une formation scolaire spéciale, l'enfant macédonien domicilié en Suisse et né invalide en Suisse , même s'il n'était pas do...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.