Moteur de recherche Eurospider: aza://16-08-2019-5A_43-2019
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302 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-08-2019-5A_43-2019
  1. 85 III 38
    Pertinence
    8. Arrêt du 11 février 1959 dans la cause Kammacher.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école. Calcul de la quotité saisissable.
  2. 147 II 385
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre Station ornithologique suisse (recours en matière de droit public) 2C_1069/2020 du 27 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. e LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un objet relevant de la protection de la nature ; interprétation. L'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, af...
  3. 106 III 108
    Pertinence
    23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 décembre 1980 dans la cause société I. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2). 2. Il peut être mis au bénéfice de l'art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplem...
  4. 107 III 100
    Pertinence
    24. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 28 août 1981 dans la cause J. S. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Levée du séquestre: Exécuté sur des biens que le créancier lui-même revendique comme sa propriété.
  5. 122 II 26
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 janvier 1996 dans la cause Syndicat de communes pour l'épuration des eaux usées du Bas-Vallon de Saint-Imier contre Polissages Gautier SA, Emile Hügi et Tribunal administratif du canton de Berne ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP (1971) et art. 59 LPE. Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution. Prescriptions concernant les boues d'épuration (consid. 2...
  6. 121 III 49
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1995 i.S. A. X. gegen B. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pension alimentaire (art. 152 CC). Pour déterminer si un conjoint est dans le dénuement au sens de l'art. 152 CC, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de la charge fiscale courante, auquel on ajoute en principe ...
  7. 137 III 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_272/2010 vom 30. November 2010
    Regeste [A, F, I] Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC); garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien. Lors de la fixation de la contribution d'entretien au sens de l'art. 285 CC, le ...
  8. 118 Ib 485
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1992 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz und Bund für Naturschutz Baselland gegen W. und Mitbeteiligte, Einwohnergemeinde Augst und Regierungsrat des Kantons Basel-L...
    Regeste [A, F, I] Protection de l'espace vital naturel du martin-pêcheur (art. 18 ss LPN). Les espaces vitaux naturels (biotopes) de la faune et de la flore menacées d'extinction ne sont pas protégés directement par le droit fédéral, mais doivent être délimités par la Co...
  9. 104 Ib 138
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1978 i.S. Zehentmayer gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2 LMF. La marque SANO-VITAL , destinée à des préparations vitaminées et à des aliments pour animaux, ne peut pas être enregistrée.
  10. 85 III 43
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 26. März 1959 i.S. Hunziker.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). Ce que le débiteur reçoit effectivement doit être saisi en tant que salaire non contesté dans la mesure excédant le minimum vital, après déduction des frais nécessaires à l'acquisition du revenu; peu importe que le contra...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.