Moteur de recherche Eurospider: aza://16-08-2019-2C_37-2019
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288 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-08-2019-2C_37-2019
  1. 103 Ia 115
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1977 i.S. X. gegen Staat Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur le revenu de la fortune; imposition du gain réalisé lors de la vente d'actions gratuites. 1. L'acquisition au sens de l'art. 77 al. 2 de la loi bernoise sur les impôts directs cantonaux et communaux d'actions gratuites a lieu à la...
  2. 89 II 344
    Pertinence
    46. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1963 i.S. Berner Oberland-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1. Amortissement anticipé (art. 1170 ch. 6 CO) du capital représenté par les obligations, par le remboursement en espèces et la conversion en actions (art. 1170 ch...
  3. 130 I 96
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesbahnen AG (SBB AG) gegen Kantonale Steuerverwaltung Graubünden sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.108/2003 vom 23. D...
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 21 al. 1 LCFF; art. 6 al. 1 aLCFF; art. 10 al. 1 LGar; art. 62d LOGA; exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux. Les CFF SA peuvent être imposés sur les immeubles qui ne sont pas nécessair...
  4. 141 III 513
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_963/2014 vom 9. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 CC; participation, en l'occurrence par omission. Une participation à un acte illicite implique un comportement de l'auteur lui-même. Une responsabilité pour le comportement d'autrui ne peut être déduite de l'art. 28 al. 1 CC. L'élément con...
  5. 107 Ib 358
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. MEDUNION, Vorsorgegenossenschaft für Ärzte, gegen Eidg. Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. Quand un fonds de placement est-il soumis au droit suisse (consid. 3a)? 2. Art. 2 al. 1 LFP; notion du fonds de placement: - Placement collectif de capitaux et principe de la répartition des risques (consid. 3b aa). - Capitaux rec...
  6. 115 Ib 238
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1989 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen M. X. und Kantonales Steuergericht Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposa...
  7. 109 II 130
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1983 i.S. Habib Bank Ltd. Karachi gegen Habib Bank AG Zürich, Wicki und Hodler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étra...
  8. 80 II 123
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1954 i.S. Lederer gegen Allgemeine Unterstützungs-Institution des Schweiz. Lithographenbundes.
    Regeste [A, F, I] Société coopérative. De la validité d'une disposition figurant dans les statuts d'une caisse de pension coopérative et prévoyant que les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de leur droit à la rente. 1. Le droit à la rente n'est pas un droit à ...
  9. 138 V 463
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. R. gegen Ausgleichskasse scienceindustries (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_648/2011 vom 6. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 3 LPGA; art. 41 et 141 al. 2 RAVS; droit du salarié au remboursement de cotisations payées en trop; rectification du CI. Une erreur d'écriture (corrigible dans la procédure en rectification) est niée (consid. 3). Le salarié dispose, vis-à-vi...
  10. 138 II 57
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_961/2010 / 2C_962/2010 vom 30. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 let. c LIFD; art. 7 al. 1 LHID; § 20 al. 1 let. c LI/ZH; y a-t-il prêt simulé entre filiales dominées par le même détenteur de participations? Prêt d'une société anonyme à son actionnaire ou à une personne proche de l'un ou l'autre (consid...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.