Moteur de recherche Eurospider: aza://16-07-2018-2C

403 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-07-2018-2C_606-2018

110 II 44

10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Februar 1984 i.S. Gesellschaft zum Kämbel in der Haue gegen Chaîne de magasins Villars S.A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Prodédure civile; force dérogatoire du droit fédéral. Vices de la volonté opposés à une transaction judiciaire. 1. La réglementation du droit zurichois de procédure civile, selon laquelle on doit faire valoir dans la procédure de revision des vices de l...
117 II 286

55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1991 i.S. Kurt M. gegen Immobiliengesellschaft H. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Courtage; art. 20 al. 1 et 414 CO. 1. Un contrat de courtage conclu avec un courtier non autorisé à exercer dans le canton est nul seulement lorsque cette conséquence est prévue expressément par la loi cantonale ou résulte de son sens et de son but. Le ...
112 Ib 417

67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1986 i.S. Imfeld gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 33 LEx, autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx, plan de l'ouvrage. Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a). Les commissions fédérales d'esti...
109 II 123

30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1983 i.S. Galerie Fischer gegen Kamm (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 230 al. 1 CO. Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2). En l'espèce, le vendeur de l'objet mis aux enchères ne pouvait lui-même enchérir,...
99 Ia 482

59. Auszug aus dem Urteil vom 7. März 1973 i.S. Werder gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art.22ter Cst., garantie de la propriété. Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions; réversal de démolition. Le réversal de démolition est une condition à laquelle est subor...
120 V 413

57. Urteil vom 23. November 1994 i.S. N. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 al. 2 let. a LAVS: Formalisme excessif. Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant. Au contraire, il doit, à défa...
117 II 394

73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1991 i.S. W. gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure (art. 41 CO). 1. Le plaideur qui, par son comportement en procédure et indépendamment de la question de fond, agit de manière illicite répond, en vertu du droit fédéral, des frais de procès ainsi occa...
96 IV 58

15. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Dr. X.

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte. 1. La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2. La menace de ne pas retirer la plainte dans une action pénale déjà ouverte constitue la menace d'un dommage sérieux (consid. 3). 3. Commet un act...
134 V 162

20. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_853/2007 vom 15. April 2008

Regeste [A, F, I] Art. 61 let. b LPGA; art. 52 PA; art. 2 al. 2 CC; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante. Conditions posées à la reconnaissance d'un abus de droit permettant de renoncer au délai suppléme...
89 I 129

20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1963 i.S. Wunderli und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940. Art. 1er, 4 et 90. Décision de l'autorité compétente prononçant qu'un immeuble n'est pas assujetti à ladite loi. Mention au registre foncier. Pareille décision lie le conserva...

Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple