Moteur de recherche Eurospider: aza://16-07-2014-1C_774-2013
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27 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-07-2014-1C_774-2013
  1. 134 I 331
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_391/2008 vom 1. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité de l'Etat; droit à des débats publics. Le droit à la tenue de débats publics et oraux n'est pas périmé du seul fait que ceux-ci ne sont expressément demandés que lors du second échange d'écritures. En règle générale, u...
  2. 97 I 417
    Pertinence
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1971 i.S. Näf gegen Aufsichtsbehörde über das Handelsregister des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Le maraîcher n'est pas tenu de s'inscrire lorsque son industrie se rapproche plus de l'agriculture que d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale au sens de l'art. 53 lit. C ORC.
  3. 116 Ib 131
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1990 i.S. Werner Oertig gegen Alfred Grossmann, Gemeinde Wangen-Brüttisellen und Verwaltungsgericht (I. Kammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche und Verwaltungsgerichtsbes...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22, 24 LAT; conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agr...
  4. 104 II 281
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1978 i.S. Waadt-Versicherungen gegen Martinez Garcia und Lobato Gonzales
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; interprétation d'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance-accidents (art. 33 LCA). 1. L'interprétation d'une convention limitant le risque se fait selon le sens que les mots employés ont ordinairement dans l'usage quotidie...
  5. 99 IV 151
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Oktober 1973 i.S. Faetan gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 1, 21 al. 1 CP; tentative de viol. L'auteur qui sait qu'une femme n'acceptera pas de son plein gré d'entretenir avec lui des relations sexuelles, et qui est décidé à user de la force pour parvenir à ses fins, franchit le pas décisif marquan...
  6. 117 V 369
    Pertinence
    51. Urteil vom 19. Dezember 1991 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6, 16 et 18 LAA, art. 11 OLAA: Traumatisme cranio-cérébral. De la preuve du lien de causalité naturelle et de l'appréciation de la causalité adéquate.
  7. 112 II 235
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. C. gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommag...
  8. 117 Ia 434
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1991 i.S. Erbengemeinschaft K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Plan d'affectation (art. 15 LAT); garantie de la propriété. 1. Notion du non-classement (consid. 3b). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c). 3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan ...
  9. 115 Ib 295
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juni 1989 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen B., Gemeinde Giswil und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 22 al. 2 LAT; conformité à la zone d'une maison d'habitation annexée à une porcherie existante. Une maison d'habitation qui n'est pas conforme à l'affectation de la zone peut être autorisée...
  10. 96 I 453
    Pertinence
    71. Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. X. gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Impôt de fortune frappant les biens-fonds utilisés à des fins agricoles; art. 4 Cst. Ne viole pas le principe de l'égalité de traitement la loi cantonale qui impose à une valeur supérieure à la valeur de rendement les terrains agricoles situés dans une ...
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