Moteur de recherche Eurospider: aza://16-07-2013-4D

203 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-07-2013-4D_21-2013

129 III 353

56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Puls Media AG gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG (Berufung) 4C.343/2002 vom 17. März 2003

Regeste [A, F, I] Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale; usage déloyal d'une marque; art. 13 LPM; art. 2 et 3 let. d LCD. Le droit des marques ne constitue pas une réglementation spéciale ayant le pas sur le ...
99 II 50

9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1973 i.S. Stierli gegen Maurer.

Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. 1. Une résiliation fondée sur l'art. 267 CO n'a pas besoin d'être motivée (consid. 1). 2. Besoin du propriétaire au sens de l'art. 267c lettre c CO, preuve; circonstances dans lesquelles le besoin de locaux commerciaux doit être ad...
121 III 107

26. Estratto della sentenza del 5 gennaio 1995 della I Corte civile nella causa ditta A SA contro B (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; incapacité de travail postérieure au congé. Prolongation du délai de congé en cas d'incapacité de travail (art. 336c al. 3 CO); calcul du délai.
105 II 197

32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1979 i.S. Dieterle und Konsorten gegen ABZ Allgemeine Baugenossenschaft Zürich (Berufung)

Regeste [A, F, I] Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO. Les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de logement que cela implique ne constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de cette disposition (consid. 3a). Le bail peut...
104 III 38

12. Entscheid vom 24. Mai 1978 i.S. X.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente...
139 V 12

3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_356/2012 vom 24. Januar 2013

Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LAVS; art. 28 bis RAVS; art. 34 OPers; obligation de cotiser durant le congé de préretraite. La question de savoir si un assuré exerce une activité lucrative ne se juge pas en fonction du montant de la cotisation, mais d'après les circonst...
127 III 300

51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. April 2001 i.S. A. gegen Migros-Genossenschafts-Bund (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ( clausula rebus sic stantibus ). Application du principe de la clausula rebus sic stantibus à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5). A...
130 III 213

26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung) 4C.258/2003 vom 9. Januar 2004

Regeste [A, F, I] Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme. Qualification du rapport juridique entre les organes dirigeants et la société anonyme. Dispositions dé...
83 II 147

23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1957 i.S. Dumelin gegen Tobler und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
107 II 169

22. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1981 dans la cause Schneider contre Emil Frey S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 2 CC; art. 336e al. 1 lettre b CO. Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travai...

Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.