Moteur de recherche Eurospider: aza://16-07-2013-4D

203 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-07-2013-4D_21-2013

120 II 206

38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1994 i.S. Urs H.K. und Charles O. gegen Christian G. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée...
125 V 266

42. Urteil vom 29. Juni 1999 i.S. Krankenkasse Hermes gegen P. und Versicherungsgericht des Kantons Wallis

Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécu...
147 V 377

41. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. comPlan gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_293/2020 vom 1. Juli 2021

Regeste [A, F, I] Art. 30d al. 1 let. b LPP; remboursement du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle pour l'encouragement à la propriété du logement; octroi de droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation. La locati...
118 II 139

30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1992 i.S. G. gegen P. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi (art. 337c al. 2 CO). Il y a obligation d'imputer si les circonstances de l'espèce ne permettent pas de conclure que les partie...
108 II 321

62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1982 i.S. Fischer gegen Schärer (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 9, 18 al. 2 et 19 al. 1 AMSL. Conventions prévoyant la possibilité d'adapter périodiquement le loyer, pendant la durée du contrat fixée entre parties, aux variations de l'index suisse des prix à la consommation. 1. De telles conventions ne permette...
144 III 152

18. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_3/2017 vom 15. Februar 2018

Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 ch. 3 CO; art. 335b CO; calcul du temps d'essai. Faut-il compter le jour de l'entrée en service lors du calcul du temps d'essai (consid. 4)?
125 III 231

39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1999 i.S. B.H. sowie A.G. und C.G. gegen X. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO). Notion de chos...
117 II 560

103. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. November 1991 i.S. Z. gegen T. und I. F.-D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Résiliation immédiate. Devoir de fidélité du travailleur. Violation du devoir de fidélité consistant à manifester la décision de changer d'emploi peu après le début d'un contrat de travail conclu pour une durée de deux ans. Un juste motif de résiliation...
144 I 181

16. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_903/2017 vom 12. Juni 2018

Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 17 al. 4 de l'ordonnance de la Ville de Zurich du 6 février 2002 sur les rapports de travail du personnel de la Ville; § 27a al. 1 en liaison avec § 63 al. 3 de la loi du canton de Zurich du 24 mai 1959 sur la procédure administrativ...
110 II 168

35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1984 i.S. Jacopetta gegen Gunterswiler (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l'...

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