Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2009-4A

519 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-06-2009-4A_145-2009

85 II 197

32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1959 i.S. Rüede gegen Schweizerische Hotel-Treuhand-Gesellschaft.

Regeste [A, F, I] Prêts garantis par un droit de gage légal préférentiel, consentis par la Société fiduciaire suisse de l'hôtellerie (SFSH) aux propriétaires d'hôtels. Contestation de l'état de collocation relative à l'étendue du droit de gage. Art. 74 ss. de la LF insti...
119 II 93

21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1993 i.S. L. gegen Bankhaus D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Application et preuve du droit étranger (art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP). Lorsque la juridiction cantonale constate manifestement à tort que le contenu du droit étranger n'a pas été prouvé, le motif de recours en réforme prévu à l'art...
136 III 247

36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. IG Swissair-Obligationäre GmbH gegen Banque LBLux S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_758/2008 vom 24. Februar 2010

Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'u...
119 II 326

64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. X. gegen Konkursmasse Y. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à...
95 I 258

37. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. Hübscher gegen Kantonale Rekurskommission Luzern

Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Art. 11 al. 2 litt. b LTM. Assujetti prétendant que, pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, ses parents lui ont accordé un prêt, qui n'est pas objet de la taxe sur le revenu. La preuve de l'ex...
87 II 18

4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1961 i.S. Heer gegen Goldstein.

Regeste [A, F, I] Art. 41, 62 al. 1 CO. Celui qui, victime d'une escroquerie, prête à une personne de l'argent, que l'emprunteur remet à un tiers en contre-prestation d'un prêt, ne possède contre ce tiers aucune action fondée sur l'enrichissement illégitime (consid. 1 et...
122 III 249

44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1996 i.S. B. gegen K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse. Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - allégu...
134 III 71

12. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_481/2007 vom 6. November 2007

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, la cédule hypothécaire vaut titre de mainlevée tant pour le droit de gage que pour la créance garantie, dans la mesure où le ...
110 III 115

30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 1984 i.S. A. M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Cession de créances de salaire (art. 325 CO); minimum vital (art. 93 LP). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel. Elle doit donc être tranchée par le juge civil; l'Office des poursuites et partant égale...
120 IV 117

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1994 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver ...

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