Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2008-4A

83 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-06-2008-4A_111-2008

119 V 98

15. Urteil vom 2. April 1993 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Z. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 6 LAI; art. 2 et art. 8 let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du protocole final. - Le terme demeurer figurant à l'art. 8 let. f de la Convention a le sens de séjourner habituellement ....
146 III 106

13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_638/2018 vom 10. Februar 2020

Regeste [A, F, I] Art. 49, 65 al. 3 LP; art. 518 CC; poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire; for de la poursuite. Le for de la poursuite de la succession non partagée se détermine selon l'art. 49 LP. Cela vaut également dans le cas d'une...
113 V 261

43. Urteil vom 19. November 1987 i.S. Schweizerische Ausgleichskasse gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 8 let. a al. 1 et let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. L'affiliation à l'assurance en vertu de l'art. 8 let. f de la convention ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens d...
131 I 57

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. Corporation et A. Company contre C. Ltd, D. SA et consorts ainsi que Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.200/2004 du 17 novembre 2004

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recevabilité du recours de droit public. Le recours de droit public est recevable contre une décision par laquelle une partie ayant jusqu'alors participé à la procédure est remplacée par une autre (consid. 1). Art. 9 Cst.; procédure civile (...
87 II 190

27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juli 1961 i.S. Steiger gegen Basler.

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 et 46 OJ. Quelle est la valeur litigieuse lorsque, durant un procès en paiement, le défendeur est mis en faillite et que le procès est soutenu ensuite par un créancier?
98 III 24

4. Entscheid vom 24. Februar 1972 i.S. Gemeinde W.

Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 ch. 1 LP. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois si la désignation défectueuse du créancier permet de reconnaître sans autre le véritable...
86 III 154

34. Urteil der H. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1960 i.S. Oftinger gegen Welti.

Regeste [A, F, I] Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme. Exercice du droit à des dommages-intérêts résultant d'un dommage éprouvé par la société et subi d'une manière indirecte par les actionnaires et les créanciers. Art. 756 al. 2 CO, 260 LP. 1. Désignatio...
120 III 11

6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 avril 1994 dans la cause X. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'...
113 III 132

30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1987 i.S. Sch. und 10 Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mention de créances litigieuses à l'état de collocation (art. 63 al. 1 OOF). La litispendance n'est pas un critère déterminant pour trancher la question de savoir si une chose fait l'objet d'un procès au sens de l'art. 63 al. 1 OOF.
124 III 21

3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1997 i.S. A. gegen D. GmbH (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 274f al. 1, 2e phrase, CO. Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a échoué. Si le droit matériel du bail ne prévoit pas de délais de péremption spéciaux pour les prétentions devant faire l...

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