Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2023-1B_215-2023
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324 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-05-2023-1B_215-2023
  1. 106 IV 363
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1980 dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel. La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté ...
  2. 129 IV 209
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.113/2003 du 8 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP; réintégration. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre de peine d'ensemble, pour des actes délictueux commis, en partie, avant la précéd...
  3. 81 IV 293
    Pertinence
    63. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i. S. Liliencron gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LA, art. 20 CP. Le droit de priorité n'est pas supprimé ou limité quand les routes sont aménagées de manière particulière (ici trottoir d'une chaussée traversant à une bifurcation la route croisée) (consid. 1). Raison suffisante d'admettre...
  4. 91 IV 201
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1965 i.S. Troxler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité. La communication de la décision qui, d'après le § 188 du code de procédure pénale lucernois, fait partir le délai est la notification du jugement à l'accusé personnelleme...
  5. 86 IV 212
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 191 CP. Cette disposition légale réprime aussi l'attentat à la pudeur d'une Italienne, capable de contracter mariage, mais âgée de moins de 16 ans (consid. 2). 2. Art. 32 et 20 CP. L'auteur a-t-il eu des raisons suffisantes de croire que les rel...
  6. 100 IV 244
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1974 i.S. Gerigk gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Rupture de ban, art. 291 CP. L'art. 23 LSEE est subsidiaire, par rapport à cette disposition (consid. 1). 2. Séparation d'époux à la suite d'une expulsion par la police des étrangers, art. 11 al. 2 LSEE. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si ce...
  7. 92 IV 70
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1966 i.S. Rawyler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und Pumpenbau Schaffhausen AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit.
  8. 129 IV 238
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.226/2002 vom 4. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1, art. 19 al. 1 et art. 20 CP; blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit. Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant d'un trafic de drogue ne peuvent, en raison de l'écoulement du temps, plus être séqu...
  9. 81 IV 191
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i. S. Statthalteramt Zürich gegen Hodel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Annonce d'avantages momentanés que le vendeur n'accorde pas ordinairement (consid. 2). 2. Art. 20 CP. L'auteur avait-il des raisons suffi...
  10. 97 IV 77
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1971 i.S. Lötscher, Mascarin, Kaufmann, Witschi und Bohny gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 al. 1 CP. Pour que des mobiles honorables puissent être retenus en faveur de l'auteur d'un acte délictueux, il faut que cet acte procède d'un sentiment hautement moral ou tout au moins moralement justifiable. 2. Art. 20 CP. Erreur de droit; a...
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