Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2019-2C_1034-2017
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145 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-05-2019-2C_1034-2017
  1. 130 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.383/2002 du 22 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatati...
  2. 122 V 320
    Pertinence
    48. Arrêt du 22 octobre 1996 dans la cause Fondation Pictet de libre passage contre W. et Tribunal administratif, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: compétence ratione materiae. Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage (fondation bancaire, institution d'assurance) à un affilié. De telles institutions ne sont...
  3. 124 II 499
    Pertinence
    46. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 août 1998 en la cause Engel contre Commission de recours pour les questions de concurrence et Commission de la concurrence (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1). Qualité de partie devant la Commission de la concurr...
  4. 132 I 282
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Monney et Chevallaz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.129/2006 du 18 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 Cst./GE; validité de l'initiative populaire IN 126 Energie-Eau: notre affaire! . Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fé...
  5. 119 IV 10
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP); prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation (art. 58 CP) des frais épargnés. Portée d'une décision de renvoi à l'autorité cantonale (art. 277ter PPF). L'économie réalisée au m...
  6. 110 V 236
    Pertinence
    38. Urteil vom 17. Juli 1984 i.S. Eidgenössische Ausgleichskasse gegen Seiler und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 let. b LAVS, art. 6quater al. 1 RAVS, ancien art. 6ter al. 1 RAVS. La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte p...
  7. 127 II 238
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 2001 i.S. Bau- und Wohngenossenschaft Friedheim und Mitb. gegen AG für Abfallverwertung, Einwohnergemeinde Thun, Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwa...
    Regeste [A, F, I] Art. 25a et 33 al. 3 let. b LAT; droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative. Planification et autorisation d'une usine d'incinération dans le cadre d'un plan de quartie...
  8. 146 II 376
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz und Pro Natura Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_604/2018 vom 16. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 4 Cst.; art. 18a al. 1 LPN; art. 2, art. 5, art. 6, art. 7 OBat; art. 24 let. a, art. 37a LAT; art. 43, art. 43a OAT; impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et...
  9. 149 I 182
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti Les VERT.E.S Fribourg et consorts contre Grand Conseil de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_393/2022 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 73, 81a al. 2 et 87 Cst., art. 2 al. 1 let. a de l'Accord de Paris sur le climat; non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise Pour la gratuité des transports publics . Examen de l'art. 81a al. 2 Cst. qui pré...
  10. 143 I 336
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Gemeinde Cazis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_517/2016 vom 12. April 2017
    Regeste [A, F, I] Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.). La garantie de l'accès au juge suppose une cause, c'est-à-dire un différend juridique mettant en jeu des ...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.