Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2017-1C_300-2016
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556 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-05-2017-1C_300-2016
  1. 135 III 121
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre X. (recours en matière civile) 4A_318/2008 du 11 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 let. d CO; locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important; prolongation judiciaire du bail à loyer. Dès le moment où le...
  2. 128 I 206
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause B., Masse en faillite X. et V. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.270/2002 du 19 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP); réalisation forcée d'appartements en propriété par étages; obligation de vendre en bloc; autorisation d'a...
  3. 104 Ib 74
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza 17 febbraio 1978 nella causa Elia c. Brignoni e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Démolition d'un bâtiment construit en violation de l'AFU; principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 1. L'ordre de démolir un ouvrage construit en violation de l'AFU constitue une mesure fondée sur le droit fédéral au sens de l'art. 5 LPA (con...
  4. 111 Ia 23
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mars 1985 dans la cause Hôtel Astoria SA et La Réserve immobilière SA contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels; art. 22ter et 31 al. 1 Cst. 1. Interprétation conforme à la constitution d'une disposition de droit cantonal dans le cadre du contrôle abstrait des normes (con...
  5. 87 I 513
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1961 i.S. Stächelin & Co. und Musfeld gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; protection des locataires. Un congé, qui a été donné à cause de la démolition de l'immeuble loué, peut sans arbitraire être déclaré injustifié, lorsqu'aucunpermis de construire n'a encore été délivré pour le nouveau bâtiment.
  6. 86 I 235
    Pertinence
    33. Urteil vom 23. September 1960 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la...
  7. 137 II 338
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Heimatschutz gegen X. und Bezirk Oberegg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_382/2010 vom 13. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 24 let. a LAT et art. 39 OAT; démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L'art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l'art. 24 let. a LAT. Cette disposition ne...
  8. 119 Ia 348
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst...
  9. 120 III 79
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 juin 1994 dans la cause X. et Y. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LP et 9 ORI; estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière d'estimation de biens saisis (consid. 1). L'immeuble dont la valeu...
  10. 107 Ia 19
    Pertinence
    6. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1981 i.S. Ferrari und Stockwerkeigentümergemeinschaft Grepperstrasse 34, Küssnacht gegen Bezirk Küssnacht am Rigi und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement. Pour éliminer un état de fait contraire aux dispositions légales, l'autorité peut en principe s'adresser, alternativement ou cumulativement, à chaque perturbateur par comportement ou par situ...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.