Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2014-8C_236-2014
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302 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-05-2014-8C_236-2014
  1. 117 IV 7
    Pertinence 14%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine, moeurs différentes. Lorsqu'un étranger, auteur d'une infraction, sait que celle-ci est en principe aussi punissable dans son propre pays, il faut écarter d'emblée toute possibilité de réduire la peine en raison d'une di...
  2. 109 III 62
    Pertinence 14%
    18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. März 1983 i.S. F. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une créance. Est possible l'adjudication d'une créance saisie au créancier saisissant qui est en même temps débiteur de la prétention saisie.
  3. 122 II 359
    Pertinence 14%
    45. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. August 1996 i.S. B. gegen Justiz- und Polizeidirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire à titre préventif (art. 35 al. 3 OAC). La décision portant sur le retrait du permis de conduire à titre préventif constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour déposer u...
  4. 129 I 302
    Pertinence 14%
    27. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. +X., +Y. und Z. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.373/2002 vom 4. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 et art. 11 CC, art. 84 ss OJ; protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie. Le défunt n'a pas la capacité d'être partie et personne ne peut former en son nom un recours de droit pu...
  5. 113 II 447
    Pertinence 14%
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1987 i.S. M. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 3 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA). L'art. 60 al. 3 LBFA tend à empêcher des résiliations abusives, mais il n'est pas applicable qu'à des cas d'abus à proprement parler (consid. 2a). Une action en prolongation n'est pas...
  6. 94 II 75
    Pertinence 14%
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1968 i.S. H. und B. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. 1. La preuve scientifique du fait que l'enfant n'est pas issu des oeuvres du défendeur ne fonde pas seulement des doutes sérieux sur la paternité du défendeur au sens de l'art. 314 al. 2 CC. Elledétruit immédiatement et...
  7. 110 Ia 167
    Pertinence 14%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1984 i.S. Genossenschaft Migros Basel gegen Gemeinde Arlesheim und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales. La prescription d'un règlement communal des zones qui interdit les centres commerciaux et les entreprises analogues dans les z...
  8. 116 II 21
    Pertinence 14%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. J. R.-A. gegen W.R. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l'art. 176 al....
  9. 115 V 65
    Pertinence 14%
    10. Urteil vom 30. Mai 1989 i.S. E. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 LAVS: Obligation de cotiser des étudiants. - Les étudiants visés par l'art. 10 al. 2 LAVS ne doivent payer que la seule cotisation minimum; ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). -...
  10. 123 V 43
    Pertinence 14%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 19. Februar 1997 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen M. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAA et art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à des accidents. Lorsque sont réunis tous les éléments caractéristiques d'un accident, à l'exception du facteur extérieur de caractère extraordinaire, une déchirure de la coiffe des r...
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