Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2013-1C_320-2012
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221 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-05-2013-1C_320-2012
  1. 148 IV 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_384/2020 vom 23. August 2021
    Regeste [A, F, I] § 229 aCPC/LU; § 20 LContr/LU, art. 258 CPC, art. 1 LCR, art. 1 al. 2 OCR; interdiction générale resp. judiciaire; route publique. Dans le cadre d'une procédure pénale pour contravention cantonale à une interdiction générale ou judiciaire, l'on peut en ...
  2. 145 II 189
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Municipalité de Lausanne et Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_212/2018 du 24 avril 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LPE; art. 31 al. 2 OPB; octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible. ...
  3. 95 I 243
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 19. März 1969 i.S. Weder gegen Thurgau, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Utilisation des eaux publiques. Lorsqu'en vertu du droit cantonal une eau est publique et affectée à l'usage commun, alors même que le sol qu'elle recouvre (plage, lit de rivière) est propriété privée du riverain, il faut considérer qu'une telle eau est...
  4. 98 Ib 333
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1972 i.S. Esso Standard (Switzerland) gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss. OJ: La voie du recours de droit administratif est-elle ouverte contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1a)? Indication des voies de recours: Il n'existe aucun principe non écrit de droit fédéra...
  5. 128 I 190
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Michel Rossetti contre Grand Conseil du canton de Genève et Comité de citoyens et de citoyennes pour un choix démocratique et raisonnable de stade (recours de droit public) 1P.535/2001 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale pour un projet de stade raisonnable . Recevabilité du recours dirigé contre une décision de validation (consid. 1). Respect des compétences cantonales, unité de la matière (consid. 3). La modific...
  6. 135 I 130
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause HCC La Chaux-de-Fonds SA et Neuchâtel Xamax SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_605/2008 du 24 février 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 27 et 127 al. 1 Cst.; arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence. Rappel de la distinction entre impôts et contributions causales (consid. 2). Base l...
  7. 119 Ib 380
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. A. gegen Privatschule B., Gemeinde Walzenhausen und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ, art. 11 LPE et art. 22ter Cst.; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine d...
  8. 118 Ib 26
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1992 i.S. X. gegen M. AG, Gemeinde Herisau und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Dispositions d'exécution au sens de l'art. 33 al. 2 LAT. Agrandissement d'une fabrique dans une zone où la pollution atmosphérique est excessive; limite des émissions selon l'art. 12 LPE; plan des mesures selon les art. 31 ss OPair. 1. Examen d'une déci...
  9. 124 II 75
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Februar 1998 i.S. Verkehrsclub der Schweiz VCS gegen Flughafen-Immobilien-Gesellschaft FIG und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Art. 37 LA et art. 37a LA, art. 2 OSIA et art. 9 OSIA; octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich. Voie de droit recevable (consid. 1). Les installations du trafic terrestre su...
  10. 102 Ia 438
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1976 i.S. A. Meier-Engler, W. Meier, Gosteli und F. Meier gegen Stadtrat von Zürich, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; autorisations délivrées aux entreprises de taxis. 1. Il n'est pas contraire aux art. 4 et 31 Cst. de répartir les places de stationnement de taxis en ville en appliquant strictement la règle de l'ancienneté, le détenteur de taxi ne re...
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