Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2024-5F_28-2023
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842 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-04-2024-5F_28-2023
  1. 104 II 249
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la chambre de droit public du 27 septembre 1978 en la cause Dame X. et consorts contre Justice de paix du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 576 et art. 580 CC; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l'art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l'art. 576 CC en matière de répudiation e...
  2. 116 II 33
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 janvier 1990 dans la cause W. contre W. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 608 et 621bis al. 1 CC. 1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est...
  3. 143 III 51
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre J.A. et consort (recours en matière civile) 5A_355/2016 du 21 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 31 et 96 LDIP; art. 98 LTF; reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse. La décision relative à la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence successoral - ne porte pas sur des mesures provi...
  4. 83 II 510
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1957 dans la cause Gottfried Eicher et consorts contre Dame Egger et consorts.
    Regeste [A, F, I] Doit successoral paysan. Art. 620 ss. CC. 1. Le recours non signé mais accompagné d'une lettre portant la signature du recourant ou de son mandataire est recevable (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, ne peut pas revoir l'...
  5. 128 II 231
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre A. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.25/2001 du 28 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx). Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2). La condition de l'i...
  6. 138 III 545
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre C. (recours en matière civile) 5A_184/2012 du 6 juillet 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 580 al. 2 et art. 567 al. 2 CC; délai pour demander le bénéfice d'inventaire. Point de départ du délai pour demander le bénéfice d'inventaire lorsque les enfants du de cujus ont été réduits à leur réserve par les dispositions pour cause de mort (co...
  7. 142 III 9
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre G. et consorts (recours en matière civile) 5A_522/2014 et autres du 16 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire. Conditions auxquelles l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité civile (consid. 4.1 et 4.2). Nature et étendue des devoirs de l'exécuteur testamentaire (consid. 4.3), en particulier lorsque la...
  8. 114 II 220
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1988 dans la cause hoirs R. contre Juge de paix du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste mot...
  9. 119 II 281
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1993 dans la cause Banque X. contre Norbert S., Micheline S. et Françoise G.-S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 43a al. 2 OJ; art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; droit applicable à la répudiation d'une succession. 1. En vertu de l'art. 5 de la Conven...
  10. 108 Ib 425
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice contre Cochard et Commission vaudoise de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. b AFAIE. Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux. Cas du légataire. L'art. 5 let. b AFAIE doit être interprété en ce sens que l'acquisition d'un immeuble en Suisse par une personne domiciliée à l'étranger n'est p...
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