Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2020-6B_293-2020
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810 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-04-2020-6B_293-2020
  1. 139 IV 89
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Y. et B.X. (recours en matière pénale) 6B_591/2012 du 21 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 2, art. 117 al. 3 et art. 122 al. 2 CPP; qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétent...
  2. 92 IV 201
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1966 i.S. Mattmann und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction. a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à cel...
  3. 143 III 177
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_399/2016 / 5A_400/2016 vom 6. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 286 al. 2, art. 289 al. 2 et art. 293 al. 2 C;: avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification. Le débirent...
  4. 101 II 77
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1975 in Sachen Miewag Autovermietung AG gegen Naphtaly.
    Regeste [A, F, I] Prescription. Art. 135 ch. 2 CO. La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lo...
  5. 120 Ia 157
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 8 al. 1 let. c LAVI (influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les décisions mettant fin à l'action pénale). Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur ...
  6. 142 IV 229
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_104/2016 vom 21. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP). L'acceptation de l'acte d'accusation dans le cadre de la procédure simplifiée est donnée au ministère public et est irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). A l'occasion des débats de première instance, le tribunal inter...
  7. 97 II 136
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1971 i.S. Wirz gegen Wirz.
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. Art. 50 OJ. Recours en réforme contre une décision préjudicielle relative à la prescription (consid. 1). 2. Art. 60 al. 2 CO. Début, durée et interruption de la prescription pénale, lorsque celle-ci s'applique également à l'action civil...
  8. 111 Ia 146
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1985 i.S. Wassergenossenschaft W. gegen F. und Obergericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une société coopérative de fourniture d'eau. Recours formé par une société coopérative de fourniture d'eau contre un jugement civil concernant un litige entre la coopérative et l'un de ses membres au sujet des conditi...
  9. 129 IV 149
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. A. und Mitb. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.392/2002 vom 17. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale d...
  10. 137 IV 219
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_123/2011 vom 11. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 29 al. 2 et art. 32 al. 1 Cst.; art. 6, 10 al. 3, art. 139 al. 1, art. 324 en relation avec l'art. 319 al. 1 ainsi que l'art. 453 al. 1 CPP; art. 81 al. 1 let. b ch. 5 en relation avec l'art. 132 al. 1 LTF; art. 29 al. 3 RTF; art. 122-125 CP; cl...
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