Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2019-4A_93-2019
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623 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-04-2019-4A_93-2019
  1. 112 II 149
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1986 dans la cause Société immobilière C. contre A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 14-15 AMSL, 7 OSL. Hausse des loyers d'un immeuble ancien. Rendement excessif? La présomption posée par l'art. 15 AMSL peut être renversée si le locataire établit des circonstances particulières qui permettent d'admettre que le loyer est néanmoins ...
  2. 100 Ia 433
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 23 octobre 1974 dans la cause Association des locataires de Meyrin-Parc et consorts contre Genève, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Informalité. Rétroactivité. Droit d'être entendu. 1. Informalité réparée dans la procédure cantonale (consid. 3). 2. Rétroactivité: cas particulier où l'effet rétroactif d'une décision doit être admis, étant finalement dans l'intérêt des rec...
  3. 104 II 270
    Pertinence
    45. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1978 dans la cause Société immobilière Krieg G contre Abecassis
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 et al. 2 CO. Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri. Droit du preneur de se départir du contrat de bail après avoir fixé un délai convenable au bailleur pour la suppression des défaut...
  4. 121 III 397
    Pertinence
    79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pou...
  5. 123 III 171
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 avril 1997 dans la cause dame G. contre S.I. X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer. La sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers justifie, par exception à la règle générale, l'application de la m...
  6. 107 II 189
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1981 dans la cause S.I. Ciel Bleu B contre Baehler (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL). Le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1 in fine AMSL part de la réception de l'avis de majoration de loyer. Lorsque l'avis notifié sous pli recommandé ne peut être remis au destinataire, il n'est réputé reçu ...
  7. 142 III 402
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_636/2015 du 21 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). Relève de la protection contre les congés au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection con...
  8. 123 III 76
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 4 février 1997 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers indexés (art. 269b CO). Les principes énoncés dans l'ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers échelonnés s'appliquent également, mutatis mutandis, pour juger du caractère abusif ou non d'une majoration de loyer notifiée pour...
  9. 134 III 446
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 4A_181/2008 du 24 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO); abus de droit (art. 2 CC). Locataire qui sous-loue sans autorisation et ne donne pas suite à une mise en demeure écrite. En ce ca...
  10. 111 II 384
    Pertinence
    76. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 août 1985 dans la cause dame D. contre dame F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, nullité d'un congé illicite. Art. 36 et 46 OJ. En cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résil...
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